et pris de la violation de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en ce " qu'il n'existe nulle part, au dossier, de réquisitions visant à constater les faits à eux reprochés " ; Attendu

. ; que cette dernière, après avoir conclu au fond, a demandé à la cour d'appel de constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

famille soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme n'ayant pas été formé dans le délai légal de deux mois à compter de la notification de la décision ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Albert Y... père étant décédé en cours d'instance, la procédure a été reprise par ses deux héritiers M. X... et M. André Y... ; Attendu que M.

29 AOUT 1962), QUI DISPOSE EN SES ALINEAS 4 ET 6 : " LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT " ET " LES PROCEDURES

MOHAMED, LA PROCEDURE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE ET SES ENFANTS ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS X...

en liquidation judiciaire, la société Eurobail a assigné les cautions en paiement des sommes dont elle se disait créancière; que Mme Sadowski est décédée en cours d'instance de cassation et que la procédure

du logement dans le cadre d'un recours hiérarchique emporte disparition de la décision annulée ; qu'en conséquence, la décision de rupture prise sur son fondement est privée de base légale, et la procédure

ETANT DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA PROCEDURE A ETE REPRISE PAR SON EPOUSE ET SES TROIS ENFANTS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ANALYSANT LES ACTES CI-DESSUS RELATES, A ESTIME QU'ILS REALISAIENT

syndic, que le mandat du syndic était nul de plein droit, et que l'assignation du 10 mai 1994 devait être déclarée nulle; que Mme X... étant décédée après avoir formé un pourvoi en cassation, la procédure

sommes restant dues ; que les époux X... ont saisi les juridictions judiciaires d'un incident de saisie immobilière tendant à voir constater l'extinction de la dette et ordonner la radiation de la procédure

et de la rupture de sa relation de travail avec la société l'Olympic alors , selon le moyen, que l'arrêt rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa saisine, la procédure

A... avaitpayé en 1981 la reprise de 20 000 francs correspondant au tracteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autrepart

de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Entreprise nouvelle isotherma, la société Bernard Krief institutionnel a déposé le 26 juin 2008, une offre de reprise dans laquelle

enfin, qu'après le dessaisissement du juge d'instruction qui s'est prononcé sur l'ensemble des faits dont il était saisi et à l'égard de toutes les personnes concernées, fût-ce irrégulièrement, la procédure

EN RESOLUTION, OBJET DE LA PREMIERE PROCEDURE, LAQUELLE AVAIT ETE REPRISE PAR X...

L' action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2.

Gelvid un prêt ainsi qu'un crédit d'escompte ; que par actes des 27 janvier 1989 et 18 avril 1989, Jean-Michel X... s'est porté caution de ces engagements ; que la société Gelvid ayant été placée en redressement