QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 4-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT

des procédures fiscales : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration

ETAIT TARDIVE ; MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 4-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE

cette réclamation porte sur un impôt qui a été visé dans l'avis et retient qu'en l'espèce, la MAAF a formulé des réclamations en matière de droits d'enregistrement, impôts qui ont fait l'objet d'une "procédure

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS REPRISES À L'IDENTIQUE D'UN ARTICLE DE LOI DONT UN ALINÉA AVAIT ÉTÉ EXAMINÉ PAR LE CC DANS LES MOTIFS D'UNE DÉCISION DONT LE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE CLAUSE BALAI

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

L'année de la mise en recouvrement du rôle ( ...)", l'article R. 196-3 du même livre dispose que : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part

application de l'article L. 3 du Code de la route, X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que pour rejeter les exceptions tirées de nullités de la procédure

régulièrement signifié, qu'il ne pouvait donc constituer un titre exécutoire permettant l'adjudication de l'immeuble et pour voir ordonner que l'arrêt lui soit signifié dans les formes légales et que la procédure

: Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter

[X] [T] interprète en langue hindi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

le 31 décembre de l'année suivant ... : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ...", et qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même Livre : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

décembre 1989 ; que la société Première fondation a assigné la société Bénédict en paiement de prestations relatives au "Trophée européen des entreprises" et en paiement de dommages-intérêts pour abus de procédure

[U] [G] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 14 mai 2026 notifié le même jour à 15h40 au titre d'une procédure de reprise

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

Il ajoute qu’il a dû engager une procédure de reprise du logement suite à son abandon par la locataire. Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations sur la recevabilité.

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne