référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

accueillir cette demande soit la rejeter ; Attendu qu'après avoir relevé que la Caisse avait présenté au président de cette juridiction, le 12 juin 2001, la requête aux fins de mise en oeuvre de la procédure

lui devoir, après la vente de son logement, alors, selon le moyen d'une part, que seule la saisine de la commission prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 en vue de l'ouverture d'une procédure

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tiré de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

mutuel du Haut-Rhin a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Bas-Rhin, qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure

l'emprunt concerné ; qu'entre-temps est intervenu entre le GITT d'une part, et la CCR et la sicav Chateaudun, d'autre part, un accord, homologué le 12 décembre 1997, par le tribunal dans le cadre d'une procédure

qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de

l'acquisition de leur logement, trois prêts hypothécaires ont été consentis aux époux X..., les deux premiers par le Crédit foncier de France, le troisième par le crédit mutuel de Bretagne ; qu'au cours de la procédure

de s'être prononcé sans débats ; Mais attendu que lorsqu'il est saisi d'un recours formé par le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Tarn-et-Garonne ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure

la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse d'Epargne Ecureuil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après l'échec de la procédure

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure

Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

tend non pas à une remise facultative, mais à un sursis obligatoire, ce qui est le cas lorsque la suspension des mesures d'exécution a été prononcée par le juge de l'exécution dans le cadre d'une procédure

, il faut retenir que la SA FMT a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ouverte le 26 janvier 1998 en raison d'une situation délicate qu'elle liait à la consignation, en 1996, d'un important

amiable, n'a pu recueillir d'accord sur un plan conventionnel de règlement ; qu'ils ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance a déclaré ouverte

se trouvaient pas, compte tenu de la valeur de leur patrimoine immobilier, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement

[I] indiquant « je ne peux solder ce jour » et le mobilier présentant une valeur marchande insuffisante ; comme le rappellent à juste titre les premiers juges la procédure de règlement amiable ouverte