n'avait pas formé d'appel incident, la connaissance du chef du jugement relatif au prononcé du divorce n'avait pas été déférée à la cour d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu déclarer que la rupture

Jean-François, la SA L'EVENEMENT du JEUDI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui a condamné Jean-François X..., du chef de

DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES

résulte des pièces de la procédure que l'appel a été formé par lettre recommandée parvenue dans les délais légaux au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision entreprise ; Attendu, ensuite

et a, postérieurement à cette procédure, formé un appel principal, le jugement n'ayant pas été signifié ; que le conseiller de la mise en état saisi par la société Dimotrans, a déclaré recevable l'appel

du voiturier à l'encontre de la société Teyssou, la cour d'appel a violé l'article 529, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que devant la cour

jusqu'au 4 septembre 1984, la société Conforama s'est abstenue de produire ce courrier et n'a pas non plus affirmé ne l'avoir jamais reçu ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure

les articles 260, 270, et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'appel formé par l'épouse était général, qu'elle ne s'est pas désisté et n'a pas acquiescé au jugement

Sur le pourvoi formé par la société Promotion immobilière Herlin (PIH), société anonyme, dont le siège est ... à Billy X..., 62138 Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel

manifestement illicite"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée

dans le délai de quinze jours ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de référé prud'homal ne prévoit pas de préliminaire de conciliation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes après

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Timo Breiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure

à une audience ultérieure, alors « que selon les dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises

juge des tutelles sont susceptibles d'appel, que sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du code de procédure civile, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article

a violé les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel

apos;audience, au prononcé de la clôture de l'instruction, et aux renvois éventuellement nécessaires, soit à une autre date, soit devant le magistrat de la mise en état ; que le suivi d'une procédure

Christiane, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Thérèse Gérard A.