N... le 11 octobre 2001 ne constituait pas un acte interrompant la péremption, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'issue de l'instance n'était pas subordonnée à celle des procédures

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Yvon X... en détention provisoire ; "aux motifs que l'évolution récente de la procédure

Y... a alors assigné son vendeur en remboursement du prix de vente, des frais nécessaires à l'acquisition du véhicule et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice du fait du non-respect de cette procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure

[J] [D] (prod. n° 4) ; qu'en retenant que « l'exécution de la commission rogatoire au Japon et la traduction des pièces de procédure afférentes étaient nécessaires pour (…) procéder à l'interrogatoire

pour les raisons que cette dispense n'apparaissait pas justifiée et que la procédure s'était avérée nécessaire pour établir les droits respectifs des parties, sans prendre en considération l'équité ou

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La situation de H...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

structuré et organisé ; que le juge d'instruction a procédé aux interrogatoires de tous les mis en examen ; que M.

Faits et procédure 1.

ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

D..., civilement responsables, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour blessures

définies par le code de procédure pénale, ce qui en l'espèce n'est pas démontré" ; "1°) alors que constitue une violation du secret de l'enquête concomitante à l'accomplissement d'un acte de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. E...

selon le moyen, "1°/ que les fonctionnaires, qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département, sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure

ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 janvier 2023, M.