Toute clause contraire est réputée non écrite»; que l'application de cette disposition est subordonnée à un fait de commission ou d'omission mais imputable au créancier et notamment lorsque le créancier

X..., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la créance de dommages-intérêts pour non paiement des salaires fixée à 3 000 euros n'entrait pas dans la garantie à laquelle est tenue l'association

Mme [E] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M.

clients douteuses, les créances rattachées à des participations, les créances d'impôt forfaitaires et les pertes probables sur terminaisons de chantier ; qu'en outre, Paul Y... affirmait en le justifiant

Ceci explique d'ailleurs la non-production des bulletins de salaire exigés pour la période correspondante… » Dès lors, les attestations produites par les consorts X... selon lesquelles M.

l'employeur ; qu'il convient de faire droit aux demandes de dommages-intérêts en allouant à chacun des salariés non protégés une indemnité égale à son salaire des six derniers mois et à chacun des salariés

X... avait droit à une créance de salaire différé calculée sur une période de huit années ; Attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'il appartenait à M.

de salaire différé de Mme [R] [I] et de M.

de la société BNP Paribas Personal finance, constaté que la créance de la société BNP Paribas Personal Finance est de 208 299, 38 ¿ arrêtée au 11 décembre 2013, rejeté la demande des époux X...d'un délai

de travail liés aux intempéries incombe à l'employeur et non à une telle caisse, dont le rôle se borne à la péréquation des charges, et qu'il est donc possible de fournir une protection identique aux

effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Son emploi s'exerce à la journée, et non en 2 x 8 comme le fait le personnel affecté à la production.

texte issu de la loi du 26 juillet 2005 l'interprétation aujourd'hui invoquée par le demandeur en ce qui concerne la créance de salaire précitée ; qu'il ne saurait donc être imputé au liquidateur la faute

Y..., salarié de la société, licencié le 21 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de différentes créances salariales ; Attendu que le salarié fait grief

prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du Code de commerce ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative

prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du Code de commerce ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative

X... ; Attendu que si les gains, salaires et indemnités perçus par le mari ou dus à ce dernier au jour de la dissolution du régime, non consommés à cette date, devaient figurer à l'actif de la communauté