, a condamné le prévenu à une amende douanière pour tenir lieu de confiscation, a déclaré les sociétés susvisées solidairement responsables du paiement de cette somme et d n'a pas entièrement fait droit

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

compléments alimentaires est inopérant dès lors que le produit est un médicament par fonction ; que, s'agissant du médicament par fonction, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège

EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1980) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 22 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre André X... et la société "FRANCE TRADING", prise comme solidairement responsable, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

du 27 juin 1968, de la directive 79 / 623 du conseil du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière douanière, du principe communautaire

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits

Y... ne faisait pas valoir d'autre moyen que leur non-conformité au droit communautaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

cassation, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de la société GREATWALL FRANCE, de ses dirigeants et de divers commissionnaires en douane, des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 mai 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Charles X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises non prohibées

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1990, qui les a condamnés du chef d'intérêt à une fraude douanière réputée importation en contrebande de marchandises prohibées

le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que l'abrogation de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications ne saurait prohiber

LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT, RECEL DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES

, le 29 avril 1993, le directeur de l'INPI a rendu deux décisions aux termes desquelles il a rejeté les demandes en confirmant la nécessité de les examiner en fonction des exigences du règlement communautaire

les articles 1er à 6 du décret du 24 novembre 1968 ne sont pas contraires à la liberté de circulation des paiements prévue par l'article 106 du traité de Rome ; " alors que, d'une part, en ce qu'il prohibe

, constituent une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article

pourvoi formé par la société Virgin stores, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit