FACON RATIONNELLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME CAPDEVIELLE-BENITOU RESTE SEULE CANDIDATE A CETTE RETROCESSION, AU PRIX DE 9 000 FRANCS ANTERIEUREMENT FIXE PAR LA SAFER ELLE-MEME EN VERTU DE LA PROMESSE

La seule pièce produite par les demandeurs au pourvoi, en l'espèce un courrier manuscrit faisant état d'une promesse d'achat d'un bien immobilier leur appartenant, ne justifie pas à suffisance l'existence

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1994), que, suivant un acte du 2 avril 1977, Mme X... a promis d'acheter un immeuble à Mme Y... ; que la promesse d'achat, acceptée

du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour réputer non écrite la promesse d'achat des actions détenues par M.

Y... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'exécution forcée de la promesse d'achat du 21 novembre 2002 et d'avoir condamné M.

le numéro 495 286 361 ne parai(ssen)t pas avoir été destinée(s) ni communiquée(s) au juge-commissaire, quand aucune des parties en présence n'avait soutenu que la promesse d'achat du 3 décembre 2007 n'avait

S'ETAIT, PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1970, ENGAGEE A ACQUERIR MOYENNANT UN PRIX DE 60000 FRANCS, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC LA PROMETTANTE QUI AVAIT REFUSE DE REALISER SON ACHAT

DANS LE DELAI CONVENU ET AYANT POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION CORRELATIVE DE CONSIGNER UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTE VENTE OU PROMESSE

EXPLOITATION, AU PRIX MINIMUM DE 10000 FRANCS L'HECTARE, OUTRE UNE COMMISSION DE 6 % AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE; QUE CORNILLERE, AVISE PAR CARTIER DE CES CONDITIONS, A SOUSCRIT, LE 9 MARS 1970, UNE PROMESSE

Y... de Z..., notaire assuré auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), a signé en l'étude d'un autre notaire, une promesse d'achat portant sur une maison d'habitation appartenant aux consorts

Dans le cadre d'un autre litige, une cour d'appel a, par un arrêt du 19 mai 2009, devenu irrévocable sur ce point, ordonné l'exécution forcée de la promesse d'achat des actions que M.

Attendu que, pour décider que M. de Saint-Léger ne pouvait se prévaloir d'un droit réel quelconque lui permettant de percevoir l'indemnité d'expropriation concernant des terrains faisant l'objet d'une promesse

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1589-1 du code civil ; 2°/ que la promesse

pouvant participer aux bénéfices de la société, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention litigieuse constituait une promesse

seraient supportés par l'acquéreur et qu'il serait dressé au plus tard le 1er avril 1990 si la société Amnios solitude avait préalablement acquis les 5 000 actions de la société Scarron parc ; que cette promesse

Code civil, seule est prohibée la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la stipulation litigieuse constituait une promesse

ETAIT LE DELEGUE GENERAL, AVAIT PASSE AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS DE LA TABLE (CIAT) DES ACCORDS EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'EXPOSITIONS COMMUNES, ET CONCLU UNE PROMESSE D'ACHAT DE LOCAUX

A DONNE MANDAT A SALMON, AGENT D'AFFAIRES, DE PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT ELLE SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX; QUE CET ACTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 20 janvier 1995 les époux X... ont loué avec promesse d'achat un bateau

branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que par une promesse