le divorce des époux" de sorte que le divorce ne pouvait passer en force de chose jugée avant le prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration d'appel et

n° H 21-12.602 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

ce dernier ait été présent lors du prononcé de l'arrêt, n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée

T... un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une condamnation à douze ans et six mois d'emprisonnement, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Gênes du 9 octobre 2009 et devenue exécutoire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par "MC Marquet", greffier, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué

Bellemer, avocat général, en ses réquisitions, Me B..., conseil du mis en examen, en ses observations sommaires", "la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt (étant

de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en retenant toutefois, pour fixer le point de départ de la prescription à une date antérieure à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, que Mme X.

-X... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que la minute doit être signée du greffier présent lors du prononcé de l'arrêt; que la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer

Y... a siégé lors de l'examen de l'affaire du 2 juin 1994, et a participé au prononcé de l'arrêt qui avait sursis à statuer sur la demande du gouvernement allemand" ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier

DE L'ARRET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT LIBERER LES JURES SUPPLEMENTAIRES AVANT QUE L'ARRET NE SOIT PRONONCE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR DECLARE

Elle est prononcée par arrêté (...)" ; que la possibilité de renouveler la mise en position hors cadres est exclue par le texte actuel au-delà d'une période de cinq ans ; qu'en effet le dernier décret

Z... a siégé lors de l'examen de l'affaire du 2 juin 1994, et a participé au prononcé de l'arrêt qui avait sursis à statuer sur la demande du gouvernement allemand" ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier

La commune fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il supprime pour l'avenir l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, laquelle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, et

années les effets du commandement valant saisie immobilière et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par un jugement du 11 juin 2015, le même juge de l'exécution a sursis à statuer jusqu'au prononcé

attaqué mentionne liminairement que la Cour était assistée lors des débats et du prononcé de l'arrêt de Mme X... en sa qualité de greffier, que sous cette mention a été rajouté, de façon manuscrite, le

de l'arrêt ; que la décision attaquée qui ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de l'arrêt, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu

MAIS JUSQU'A LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DE L'ARRET RENDU SUR LE POURVOI ; QU'EN DECLARANT QUE, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DU PRONONCE

mentionne, d'une part, que lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la chambre de l'instruction était composée de M.

Pour faire courir les intérêts moratoires de la somme due par l'assureur à compter de sa décision, l'arrêt retient que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt

et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision quant à la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt et ne constate ni la présence du ministère public