ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Guy, contre l'arrêt, n° 71, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire

l'arrêt n° 444 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a prononcé

de procédure pénale à Y..., directeur général d'une mutuelle d'assurances, pour avoir témérairement déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse, contre Grosse

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement

Néanmoins, cette formalité qui n'a pas été exécutée en l'espèce, n'a pas un caractère substantiel dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée avant la rupture du

(article R. 122-9 du Code du travail); qu'en vertu de l'article L. 122-25.2 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période de grossesse

GARANTIE PAR CES GROSSES, QUE NE SAURAIT CONSIDERER UNE REPONSE SUFFISANTE A CES ARTICULATIONS DE FAIT CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE POUR ETABLIR LA CONNAISSANCE DE TOUS LES FAITS PAR LES ASSOCIEES,

Elle précise que son époux était informé des complications intervenues en cours de grossesse et qu'elle n'a eu connaissance du diagnostic de trisomie 13 que postérieurement à l'accouchement.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née en 1964, que, sa mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la grossesse

Giuseppe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225.4 du code du travail ; Attendu qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

COMME PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET AVAIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSEE SANS QUE SOIENT OBSERVEES

; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005) d'avoir prononcé

1985, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la protection assurée aux salariées en état de grossesse

le moyen unique : Vu l'article L.1225-5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance

. ; qu'il connaissait parfaitement la consistance des biens du couple ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'une de ses auditions ; que, bénéficiant de la confiance des époux Z... et de la capacité juridique

aggravé et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et qui a prononcé

, l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée dont il n'avait été informé que le 2 décembre suivant, la cour d'appel qui néanmoins retient que la prise d'acte de la rupture

T... « il y a le funiculaire de Grasse, si tu peux lui glisser un mot, en disant ouais cela en est où ?