Autrement dit, la simple survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle suffit à démontrer la non-réalisation de l'obligation de résultat.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la service Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois R 11-14.318 et D 11-14.997 ; Met hors de cause la société Architecture studio et M.

R..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08-21.778 et H 08-21.957 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, défendeurs à la cassation. La SCP [...] , ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simpliée, défendeurs à la cassation.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

; 2°/ qu'en déduisant l'indivisibilité du fait que la pré-confirmation du contrat de prêt ne contenait pas de cas de résiliation autonomes, car non prévus à la convention d'échange de

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° C 16-22.652 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

BP2S contre les risques juridiques et de réputation qui résulteraient de l'utilisation de ses services à des fins de blanchiment de capitaux,- que, malgré ces réserves et en dépit de l'absence de renseignements

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Crédeville, conseiller