et non son président que les parties avaient clairement et précisément désigné dans le protocole, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'

Ainsi le point 1 de l'ordre du jour comprendra les points non traités des réunions précédentes », alors, selon le moyen, que le fonctionnement régulier du comité d'entreprise impose que les questions inscrites

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la mise à la disposition du dossier à l'avocat s'imposent, que ce dernier ait assisté la personne mise en examen depuis le début de la procédure ou non ; que la chambre d'accusation, pour apprécier si

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pour la phase de la procédure précédant la mise en examen alors que l'intéressé a bénéficié de ceux du témoin assisté dénonçant à l'avance une mise en examen qui n'est intervenue qu'une année plus tard

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOMMER, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° P 21-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

Soulard, président, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 930 F-D Pourvois n° G 19-12.871 J 19-13.125 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° J 20-14.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Philippe Y..., président de la SA Y...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche et le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 5.

Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean I..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M.