X... et de son assureur) : en vertu de l'article 1202 du Code civil, la solidarité de ne présume pas, elle doit être stipulée expressément ou prévue par la loi.

, et, ensuite, que la compagnie d'assurance est tenue à garantie à l'égard de la victime dès lors que cette décision constatant la responsabilité de l'assuré, constitue pour l'assureur, dans ses rapports

du voile de béton ; que l'autorité de la chose jugée est ainsi acquise relativement à la non-garantie par l'assureur du coût de réalisation du voile de béton ; ET AUX MOTIFS QUE le versement, en exécution

2009 auprès de la société Areas dommages (l'assureur), par l'intermédiaire de son courtier d'assurances, la société [B] et [C], et de M.

X... a été engagé en 2005 en qualité de directeur par la société Imprimerie Saint-Paul (la société) laquelle avait antérieurement souscrit auprès de la société Malakoff Médéric prévoyance (l'assureur)

aux personnels des prestations minimales en cas de réalisation de l'un de ces risques ; qu'en retenant néanmoins que ce contrat impose "à l'employeur de souscrire la prévoyance obligatoire incluant peu

est susceptible d'engager la responsabilité du courtier et de l'assureur s'ils n'ont pas utilement conseillé l'assuré à cet égard ; qu'ayant constaté que l'avenant de

duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l'espèce, aux dommages immatériels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Y... était engagée, l'ONIAM disposait d'une action subrogatoire envers lui et son assureur, non seulement en vertu de l'article L. 1142-15 du même code en ce qu'il s'était substitué à cet assureur défaillant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chaudronnerie tuyauterie soudure de son désistement à l'égard de la société Renault Trucks et de la société

[N] et Mme [O], après une mesure d'expertise judiciaire, ont assigné l'assuré et l'assureur garantissant sa responsabilité civile professionnelle, la société MAAF assurances (l'assureur), devant un tribunal

qualité d'assureur du BET SEBA sont condamnées, in solidum puisqu'elles ont concouru à la réalisation du même dommage, à garantir AXA FRANCE IARD à hauteur respectivement de 15% et de 30 % des condamnations

B..., et qu'il a refusé de financer ; Qu'en retenant la responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de ses assurées à raison de la minoration du coût des réparations, sans rechercher, comme

La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [5] (la société [5]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement

La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [7] (la société [7]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement

X... et son assureur, la compagnie UAP, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors que, selon le moyen

de l'immeuble et l'UAP, en sa qualité d'assureur de la société X... ; que Jean-Fernand Y..., aux droits de qui sont venues Mmes Z... et A..., a assigné en garantie ses assureurs successifs la Mutuelle

[L], assuré auprès de la société Suravenir assurances au titre d'une responsabilité multirisques habitation, est le gérant de la société Fermetures beaumontoises, assurée auprès de la SMA venant aux droits

elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation

d'assurances ; qu'en estimant que le contrat d'assurance était caduc à compter de la réalisation du risque assuré tout en constatant que l'assureur continuait à verser ses prestations en exécution dudit