il appert ainsi que le fait valoir la société intimée, qu'elle n'a jamais effectivement imposé le changement d'horaire critiqué et qu'en dernier lieu, pour la brève période où la salariée a encore réalisé

valoir que la société Interdis est intervenue en qualité de courtier pour mettre en relation les fournisseurs référencés et les vendeurs ou grossistes affiliés et qu'elle se bornait à reverser les remises

Fin 2010, le notateur constatait l'absence d'atteinte des objectifs et leur report en 2011.

si l'INRA est un des trois administrateurs du GEVES et assure par le biais de l'une de ses directions la tutelle de la société Agri Obtentions, le GEVES est un groupement d'intérêt public chargé de réaliser

articles 52, 54 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen ; 4°/ qu'une antériorité opposée à un brevet ne peut être retenue que pour ce qu'elle décrit ; que si les juges peuvent se référer

De plus, l'indication d'une corrélation entre difficultés économiques et suppressions d'un emploi permet au juge d'opérer un contrôle sur la réalité le sérieux du motif économique invoqué.

Perspectives a été désignée à cet effet ; que, par acte du 11 mars 2010, l'association PRO BTP a saisi le président du tribunal de grande instance de Pontoise en contestant l'étendue de la mission réalisée

Soit une économie d'impôt en votre faveur de 1.938.932 – 893.636 = 1.045.296 € (souligné et en gras dans la proposition).

ou à des mutations technologiques ; Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; En présence d'un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie dans

», avaient été fortement remises en cause par « le contexte économique et notamment la crise des subprimes apparue brutalement au cours du 1er semestre 2008 » ; qu'en relevant, pour entrer en voie de

24.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

24.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

En outre, il ressort d'une étude sur la situation économique de la librairie indépendante, réalisée en 2006 à l'initiative du Syndicat de la Librairie Française et du Syndicat national de l'Edition et

il appert ainsi que le fait valoir la société intimée, qu'elle n'a jamais effectivement imposé le changement d'horaire critiqué et qu'en dernier lieu, pour la brève période où la salariée a encore réalisé

Mme X... produit également un devis réalisé au nom des deux époux en août 1995 pour un déménagement à Marseille.

Les sociétés Sanicorse et Groupe [J] ont formé un recours en annulation et, subsidiairement, en réformation de cette décision.

ou à des mutations technologiques ; Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; En présence d'un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie dans

du rapport d'expertise en sa partie réalisée par Monsieur N...

T... de ces demandes et réforme la décision déférée en ce sens.