juridiction saisie, lequel ne saurait aller sans le versement de ces éléments en procédure ; qu'il en est tout particulièrement ainsi des pièces expressément identifiées comme déterminantes de la régularité

des actes du juge d'instruction ayant suivi des injonctions illégales, au motif qu'elle ne pouvait « apprécier la régularité de ses propres décisions », la chambre de l'instruction de la cour d'appel

E..., agissant au nom des propriétaires et portant sur plusieurs lots d'un immeuble appartenant aux époux D... et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce, les consorts C..., ses

-, la cour qui n'a ainsi pas vérifié si l'expédition produite par le demandeur à la mainlevée réunissait les conditions nécessaires à son authenticité ni davantage s'il avait produit l'original de l'exploit

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société de Chalembert, société civile d'exploitation

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement,

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 que l'abrogation de ces textes en vertu desquels ont été recueillis, conservés exploités

diligentées contre Claude Y...du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que la notification au ministère public est une formalité substantielle, d'ordre public qui a lieu par exploit

et, enfin, la parfaite régularité de l'exploitation locative eu égard aux autorisations administratives et la jouissance paisible, par la perception des loyers et des fruits de l'immeuble ;

... a été condamné du chef de direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs que lors d'un contrôle de Police effectué le 29 juin 2005 dans le Bar de Nuit "Le Paradise" exploité

charge du bailleur, du bail des locaux susénoncés ; que Ia partie civile tire argument de cette stipulation que la SNC Rodéo assurait à la SARL La Rose des Vents non seulement une redevance pour l'exploitation

.., demeurant 5 bis, place Larmasse à Lisle-sur-Tarn (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation

la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les contrats de restauration et de prestation hôtelières régularisés

régulières vers l'Afrique, ses propres prestations n'étaient réglées, ni par les expéditeurs des marchandises, ni par les destinataires, ni par l'entreprise Rui Fernandez, donneur d'ordre mais par les

des données en résultant ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité aux motifs que les actes en cause « peuvent être régularisés a postériori par la délivrance, par le

consorts Y... ont remis en novembre 1986 pour trois ans en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de bar-restaurant et leur ont loué pour la même période l'immeuble où le fonds était exploité

premier moyen : Attendu que la société Jesta fait grief à l'arrêt de déclarer le juge commissaire et la cour d'appel statuant en matière de vérification des créances compétents pour statuer sur la régularité

L'exercice de ce droit doit répondre à l'un des sept objectifs définis par la loi : qu'à peine de nullité, la Safer doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou

des actes de l'information ; que le juge d'instruction ne peut se faire juge de la régularité des actes qu'il accomplit ; qu'en demandant au juge d'instruction une note « d'explication » sur les actes