garanti, sans constater que l'accord excluait expressément les éléments variables de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article V-3-3 de l'accord

avait été supérieure à la rémunération moyenne de sa catégorie, cette tendance s'était inversée à compter de 1986 et n'avait cessé de s'accentuer ; qu'en janvier 1994, sa rémunération était inférieure

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance

X... placé sous la tutelle de cet organisme ; qu'il était indiqué dans le contrat que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs

de 5 678,40 francs mensuel pour une vente minimale de 32 110 francs, avec toutefois une clause ainsi rédigée "dans certains cas, nous acceptons que le travail soit effectué à temps partiel, votre rémunération

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par la société Radio télé presse concept (RTPC) les rémunérations

X... ne modifiait nullement sa qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors

signées par les deux parties en date des 22 mars 2000, 11 février 2004 et 29 mai 2007, établissant qu'à la rémunération annuelle théorique s'ajoute une rémunération variable fonction de l'atteinte des

société liée à la précédente, la société Montoise du bois ; qu'en 1987, la société Farbos a procédé à une réorganisation importante de ses services et proposé à M. de Y... une modification de ses tâches

[E] [D] à la peine de six mois d'emprisonnement en répression de faits d'emploi à son domicile d'une personne en situation irrégulière moyennant une rémunération manifestement insuffisante au regard des

qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée. 8.

Bouchers Services, dont Jean-François Y... est président-directeur général et Martine Z..., directeur général, sont spécialisés exclusivement dans le désossage et le parage de la viande, qui sont des tâches

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

X... porte au travail une boucle d'oreille, lui a fait soudainement interdiction, sans que cela soit motivé par des tâches particulières nouvelles, de continuer à porter ce bijou et, par la suite, pour

X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur

voir imputer une faute grave qui résulterait du maintien dans le carnet de clientèle de commandes indues lorsque c'est l'employeur qui a placé ce dernier dans l'impossibilité d'exécuter toutes ses tâches

suppose des fonctions exercées sous les ordres et selon les directives d'un employeur qui en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements éventuels ; qu'en se bornant à constater l'existence de tâches

effectivement perçue, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de la Convention collective des organismes de formation qui prévoit une ventilation de la rémunération

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération