au juge de rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; que, sur la résiliation Judiciaire du contrat de travail, M.

doit remettre au nouvel employeur au moins 15 jours ouvrables, avant la passation tous les éléments des contrats de travail devant être poursuivis ; qu'en cas de non-respect de ce délai de prévenance,

1224 et suivants du code civil, un salarié peut saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur lorsque celui-ci a gravement manqué à

pas un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention aux torts de l'employeur,

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 751-9 du Code du travail : « En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... G...

débouté de toutes ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation judiciaire, un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment

résiliation du contrat prenant effet au 30 juin 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la fermeture du salon de coiffure le 30 juin 2010 était intervenue

D'APPEL S'EST REFUSEE A PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DEJA ACQUISE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DUDIT CONTRAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE

dès le 1er novembre 2007 jusqu'à la fin de son contrat de travail le 31 mai 2008 et ce contrairement aux affirmations de l'employeur.

de prévoyance, en dépit du prélèvement régulier des cotisations sur les salaires de l'intéressée, constituent à elles seules des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de

du motif du licenciement et demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le juge doit apprécier le bien-fondé du licenciement en prenant en considération les griefs

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR DEBOUTE X...

judiciaire du contrat de travail puisqu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc prononcée à la date du 26 février 2016

d'apprentissage d'une durée de 3 ans prenant effet le 21 septembre 1993 et devant se terminer le 20 septembre 1996 ; que, le 14 juin 1995, Mme De X... a mis fin unilatéralement à ce contrat en invoquant

de travail peut justifier que le juge prononce la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur les quatre premières branches aura nécessairement pour

à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes clairs du contrat qu'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel

AUX MOTIFS propres QU'il est admis que dans l'hypothèse où un salarié ayant initialement formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de griefs qu'il reproche à son employeur

l'employeur si ce dernier ne l'a pas exécuté de bonne foi et a manqué gravement à ses obligations dont relève la fourniture de travail; que dans le cadre d'une résiliation du contrat de

la salariée, il n'y a lieu que d'examiner les griefs invoqués par la salariée pour déterminer s'il convient de prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ou de constater qu'elle a démissionné