de la sécurité sociale ; que la CRAMA d'Aquitaine fait également exactement observer que Madame Y..., qui n'est pas de nationalité française, ne peut utilement se prévaloir, pour exercer un droit à rachat

X..., qui a fait par ailleurs liquider ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général à effet du 1er juillet 1996, a sollicité, le 29 septembre 1995, le rachat de périodes de cotisations

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur X... ne pouvait se voir écarter de la procédure de rachat par lui introduite et de l'AVOIR dit fondé dans sa demande visant au rachat

CFE, ARRCO et AGIRC versées par la société BILLION MAYOR INDUSTRIE ; que le 23 15 décembre 2011, la société BILLION MAYOR INDUSTRIE a procédé au rachat des cotisations de retraite complémentaire pour

sanction est la condamnation de son auteur et/ou de l'employeur à des dommages et intérêts, le cas échéant la nullité du licenciement de sa victime ou de la personne qui en a témoigné, mais non un rachat

La seconde était de faire reconnaître ces années de travail en France en les intégrant dans le système français de la sécurité sociale avec le rachat des cotisations nécessaires pour les années concernées

ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rachat

qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation d'activité, avait 60 ans, à l'exclusion de la fraction de pension provenant du rachat

de dommages-intérêts pour brusque rupture et pour les divers préjudices subis par le comportement abusif de la BNP, de remise d'un certificat de travail et du certificat signé par la BNP destiné au rachat

qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation d'activité, avait 60 ans, à l'exclusion de la fraction de pension provenant du rachat

reconnues équivalentes, l'article R 351-4 1° du même code définit ces dernières comme étant les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

non versées, lorsque l'assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; que M.

maternité, invalidité et décès sont assises, d'une part, sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat

soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat

d'accord entre la France et le Maroc, les périodes d'activité au Maroc n'ayant donné lieu à aucun versement au régime général de retraite français ne peuvent ouvrir droit à des prestations qu'après rachat

dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X..., ressortissant algérien, a été admis à effectuer auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) un rachat de cotisations fondé sur l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 devenu

Sur la responsabilité de la caisse Sur la proposition de rachat de cotisations, M. [W] reproche à la caisse de l'avoir incité à procéder à ce rachat alors qu'il était inutile.