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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248ecd580146774167d6
31 octobre 2006
X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, y compris les congés payés, alors, selon le moyen, que l'inobservation du délai-congé ouvre droit sauf faute grave du salarié à une indemnité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100473
5 juillet 2023
payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos et d'incidence congés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités
61372516cd5801467741add1
23 mai 2007
de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775
22 juin 2022
salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des deux indemnités, qui était d'indemniser le temps de pause des salariés travaillant en équipe, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867
3 mai 2016
[R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Eleis à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de congés payés sur
613722aecd58014677400057
5 juin 1996
X... avait travaillé dès le 22 juin 1992, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire, des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un bulletin
6137249ecd58014677416ffc
12 juillet 2005
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) d'avoir limité le montant du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00215
1 mars 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de compensation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00863
13 septembre 2023
sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et rappel de congés payés sur le préavis et de remise sous astreinte d'un certificat de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949
21 septembre 2022
La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul, de la condamner en conséquence à lui verser certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00578
12 juin 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en fixation de créances en rappels de salaire et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00015
7 janvier 2026
de requalification, d'un rappel de salaire, d'un treizième mois, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00559
11 mai 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la
61372428cd58014677413085
6 avril 2004
alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnités et autres rappels de salaire, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01121
6 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes nouvelles de la salariée en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, d'indemnités au
61372241cd580146773fb7c8
23 novembre 1994
X... a exercé ses nouvelles fonctions jusqu'au 5 septembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'un rappel de salaires pour la période comprise entre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238
27 septembre 2018
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de dommages-intérêts au titre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230
16 novembre 2022
sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, inclus les congés payés afférents, ainsi qu'à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01023
11 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de précarité et de repos compensateur, outre les congés
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