LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mars 2013), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ.,

résulte de la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme du contrat ; qu'en écartant la tacite reconduction résultant de la poursuite de l'activité après la résolution votée le 27

au 30 juin 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SMABTP et la société Vioche représentée par son liquidateur judiciaire, M.

à la tacite reconduction sous réserve de la notifier dans ce délai avant le terme ; qu'en décidant, après avoir constaté que les parties entendaient conserver à chacun des éventuels contrats successifs

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation

la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'exception de nullité ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté souverainement l'absence de dissimulation de la convention, la cour d'appel a justement fixé

[A] propose "de fixer le loyer à la date du 31 août 2005 à la somme de 230 ?

avoir énoncé les termes de la lettre de licenciement reprochant à l'intéressé d'avoir été le complice de l'escroquerie réalisée par un autre salarié qui, chargé du reconditionnement de marchandises, mettait

le 8 janvier1996 ; que, dès lors, la déchéance du terme est encourue ".

à un mois mais renouvelable par tacite reconduction. 11.

fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le contrat est reconduit tacitement pour une durée de six ans et il s'opère un nouveau bail ; que les parties

fins de voir juger que le bail s'était renouvelé le 1er janvier 2007 aux mêmes conditions, notamment de prix, que le bail expiré ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après

ATTAQUE, REMON A SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1972 AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA COORDINATION ROUTIERE UN CONTRAT DIT " ABONNEMENT BONNE ROUTE ", RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION

Si le Locataire ne fait pas connaître sa décision dans le cadre du préavis, le contrat est alors prolongé par tacite reconduction pour douze mois minimum, et ainsi de suite d'année en année.

le 31 décembre 1993, sa reconduction dépendant exclusivement de l'accord des deux parties; que, dès lors, la poursuite, après cette date, du contrat de gros entretien n'était qu'une possibilité dépendant

conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Zurich France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans (chambre correctionnelle) en date du 20 mai 1988 qui, sur renvoi après