; que la société Airtec a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2001 ; que la société Eurofactor a déclaré une créance de 486 121,31 euros et assigné la caution en exécution de son engagement

Landon, ès qualités, et condamné cette société à payer à la société CEGC, par priorité sur toute autre créance, la somme de 498 262, 32 euros, diminuée des sommes qui seront reçues par la société CEGC

des créances de cette dernière à l'égard de l'emprunteur entraînant, de plein droit, l'exigibilité de sa dette de caution ; que la clause en question ne visait toutefois qu'à spécifier que la caution,

tant contre le débiteur principal que contre les cautions ; que ce moyen d'irrecevabilité soulevé par les parties intimées vise à faire écarter les prétentions de la banque en ce qu'elle prétend percevoir

Y... en paiement ; Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

que soit la configuration procédurale, la contestation opposée à son créancier par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, doit s'analyser

du code civil et peut opter pour l'un ou l'autre de ces recours ; que pour l'exercice de son recours, il importe peu que la caution ait payé le créancier sur les poursuites de ce dernier ou spontanément

il doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées même si elles sont contestées, l'inscription d'une créance au plan ne préjugeant pas son admission définitive au passif ; qu'il retient encore

des déclarations de la caution et, dans une telle hypothèse, la caution ne peut soutenir que sa situation financière était, en réalité, à la date de la conclusion du cautionnement en cause, moins favorable

QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 28 NOVEMBRE 1957 COMME NE PORTANT PAS LES SIGNATURES DES SIX AUTRES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, QUI, SELON CET ACTE, S'ETAIENT PORTEES

[P] alors, selon le moyen, que la nullité d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la

de créance portait sur les sommes dues au titre du cautionnement des loyers dus à la société AGF Iart et que la déclaration d'admission était devenue irrévocable et qu'elle s'imposait à la caution ; que

document sur lequel elle se fondait , qui s'intitulait « liste des créances déclarées-article L. 622-24 », et mentionnait en « observations » plusieurs contestations, cessions de créance et sursis à statuer

Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription

de trancher une contestation portant sur la validité ou l'opposabilité du contrat en vertu duquel un créancier a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir

allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire

de couverture de la caution, et non d'imposer au créancier d'engager ses poursuites contre la caution dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134

de la société Creserfi, qui s'était portée caution des engagements contractés par les débiteurs à l'occasion d'un crédit à la consommation, et dont la demande a été déclarée forclose ; Attendu que,

Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. 11.

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.