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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101073
7 octobre 2015
. ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant, à titre principal, à la désignation d'un expert aux fins de reconstituer l'actif successoral et d'en chiffrer la valeur
éance de 262 000 francs avec intérêtsc/M. Antoine Z
60794c839ba5988459c45c6c
10 février 1993
Nason a poursuivi le recouvrement d'une créance de 262 000 francs avec intérêts, contre M.
comm
6079d3469ba5988459c58217
8 décembre 1992
. ; que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif successoral le montant de sommes retirées par Mlle X... peu avant son décès, a notifié aux légataires universels un redressement fondé
61372266cd580146773fc9ef
16 mai 1995
Y..., sa veuve, Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légal de son fils mineur, a fait figurer au passif à déduire de l'actif soumis à droits de mutation une somme d'un million de francs environ
civ2
X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200168
2 février 2012
successoral brut alors qu'ils doivent l'être sur l'actif net de la succession ; qu'au regard des modalités de fixation des émoluments arrêtés dans le tarif des notaires cette contestation est fondée ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00490
27 mai 2015
au final un passif net réel évalué à 2 584 291 euros ;- que l'actif successoral ne permet ainsi d'assurer le remboursement aux trois héritiers de M.
6137221dcd580146773fa58e
26 avril 1994
successoral des époux Z... la valeur de dons manuels consentis par l'un ou l'autre de ces derniers aux époux X... ; qu'en réponse aux observations émises par les intéressés, elle a confirmé sa position
ECLI:FR:CCASS:2015:C100365
1 avril 2015
notaire chargé du règlement de la succession de Jeanne X..., décédée le 8 juillet 2006, a demandé à la société Coutot-Roehrig d'effectuer les recherches nécessaires à l'établissement de la dévolution successorale
ECLI:FR:CCASS:2022:C110820
30 novembre 2022
[L] [R] marié depuis le 25 juin 1983 sous le régime de la communauté légale avec Mme [I] [G] a donné lieu à une indivision post-communautaire et à une indivision successorale ; la créance de la société
6079d3639ba5988459c58bb1
12 octobre 1983
BERNARD, QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT DES BIENS FORESTIERS, QU'EN ANNEXE A LA DECLARATION DE SUCCESSION, EN DATE DU 10 MAI 1979, M BERNARD D'Y...
6079d3e69ba5988459c59b3c
27 juin 2000
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif
6137236dcd580146774099d7
6 juillet 2000
successoral, l'arrêt a souverainement retenu que M.
613721c7cd580146773f7387
12 novembre 1992
déféré, que Mme X... avait dans les six mois précédant son décès retiré des sommes de son compte bancaire au profit de son fils et unique héritier ; que l'administration des impôts a réintégré dans l'actif
613723e3cd5801467740f7c6
24 septembre 2002
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la succession n'est pas une personne morale et qu'en application des articles 873 et 1220 du Code civil, les consorts Z..., à défaut de choisir de saisir l'actif
6137243ecd58014677413e36
10 décembre 2003
exceptions légales, assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ; qu'en vertu du second, ne sont déductibles de l'actif
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00746
26 juin 2012
bénéfice de la quotité disponible que lui avait léguée sa mère par testament, Mme Z... et ses neveux et nièce se voyant respectivement attribuer des biens et des valeurs correspondant à la moitié de l'actif
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00763
15 septembre 2015
successoral, elle doit en établir la valeur et, lorsqu'il s'agit d'une créance, elle doit établir sa valeur probable de recouvrement ; qu'une créance conditionnelle n'est pas un bien taxable ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2010:C201662
16 septembre 2010
Alain Y... contre de Mme Colette X..., veuve Y..., avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement d'une créance de restitution de la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00249
17 mars 2009
successoral de bons au porteur souscrits en 1999 par Fernand X... et de retraits en espèces effectués par ce dernier entre janvier et octobre 1997 ; qu'après rejet de sa demande, Mme Y... a fait assigner
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00284
17 mars 2015
X... une proposition de rectification des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, M.
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