, soit la somme de 108 433,87 euros, était imposable et qu'en tout état de cause elle a versé cet impôt à l'administration fiscale et qu'il appartient au requérant d'en solliciter la restitution par celle-ci

Ces provisions sur charges locatives sont considérées comme un supplément de loyer imposable à la TVA et ne peuvent pas être qualifiées de débours, puisque la société ne les a pas comptabilisés dans des

; alors, 4 ) qu'en se bornant à affirmer que la BDEI avait certes commis une erreur dans sa déclaration à la Banque de France, en se présentant comme la banque tirée, mais qu'elle l'avait ensuite rectifiée

Qu'une proposition de rectification a été notifiée le 15 septembre 2010 au gérant de la société qui en a accusé réception le 17 septembre 2010. Que Ie 15 novembre 2010 Monsieur P...

un dispositif de contrôle des salariés qui n'a pas été préalablement porté à leur connaissance avec les mentions de la finalité du système, de la personne destinataire et du droit d'accès et de rectification

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

; que l'affirmation de l'existence d'une erreur dans l'esprit des époux [F] ne saurait être retenue, même si le cadastre a commis une erreur sur le plan cadastral qu'il a rectifié

établissement ; que ces faits, ajoutés à ceux relatifs aux salariés d'IBOS ayant donné lieu à l'avertissement du 25 janvier 2007, sont constitutifs d'une faute grave d'une importance telle qu'elle rend impossible

sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les agents de contrôle avaient retenu, pour l'exercice comptable du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2011, la base de l'assiette antérieure aux rectifications

attribuée aux héritiers avait été omise, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'administration fiscale n'a pas été en possession de documents révélant l'existence d'un fait juridique imposable

ordonnait une mesure de consultation aux fins de réactualisation de la valeur des immeubles, à la date la plus proche du partage, qu'en lecture de rapport et par arrêt en date du 15 septembre 2003, rectifié

du certificat de travail et de l'attestation Assedic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des documents sociaux qui ont été établis par l'employeur et

télé-mémo" montre que la copie finale a fait l'objet d'un montage grossier à l'aide d'une partie du rapport dit "d'activité" résultant de l'envoi de la télécopie dirigée vers la SARL Silgest, après rectification

DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE

le 19 août 1999, au titre de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1997 à 1999, l'administration fiscale a notifié à son héritière, Mme X... épouse Y..., une proposition de rectification

Je boufferai ma maison s'il le faut mais je te détruirai. » Vous avez reposé le travail prêt à livrer sans les rectifications nécessaire et demandées.

dispose d'un patrimoine immobilier permettant d'apurer le passif résiduel ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible

.) ; que celles-ci ont déclaré à l'actif de la succession une maison sise à Antibes ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification élevant la valeur vénale de ce bien puis

F..., en sa qualité de mandataire judiciaire, de rectifier les bulletins de salaire de M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Rectification d'erreur matérielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction