-B...aux fins de reddition du compte de gestion des comptes bancaires de Philomène X..., fixe le montant du rapport dû par M.

de compte de charges en bonne et due forme » et précisait qu' « à la veille de la date fixée pour la clôture et à quelques jours de l'audience », seule avait été communiquée « une reddition de compte

la présente procédure ; Me R... fait valoir que par jugement en date du 17 décembre 1996, le tribunal de commerce de Bobigny a renouvelé la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition

X... tendant à voir la société Universal Music France condamnée à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice né de l'absence de reddition de comptes, la cour d'appel a énoncé que la

Michel X... a assigné sa soeur aux fins d'obtenir la reddition par cette dernière de ses comptes en sa qualité de mandataire de leur mère ; que Mme Y... a formé reconventionnellement la même demande contre

Robert Y... a assigné Mme X... en reddition de comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande de remboursement de

DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL D'UREPEL, CONVENAIT "EN OUTRE" AVEC LUI QU'ILS SE DECHARGEAIENT RECIPROQUEMENT DE TOUS COMPTES

DE RETRAITE CREEE PAR CETTE ASSOCIATION, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FAISANT ETAT DE FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LADITE PLAINTE APPROUVEE PAR LE FLOCH POUR LE COMITE

X... avec mandat de les faire fructifier, les bénéfices des placements réalisés devant être partagés par moitié, a assigné celui-ci en reddition de comptes ; que M.

PAR LE MOTIF QUE LES AFFECTATIONS QU'IL AVAIT DONNEES A CERTAINES SOMMES RECUES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ; "ALORS QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QU'UN LITIGE EXISTAIT ENTRE LES PARTIES QUANT A LA REDDITION

DRESSE AU TEMPS MEME DU PARTAGE" ET EN PRECISANT QUE CETTE OPERATION N'ETANT PAS ENCORE REALISEE, L'ESTIMATION FAITE A L'INVENTAIRE DE 1958 N'ETAIT PLUS CELLE DU PARTAGE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA REDDITION

location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société Somari, reprochant à la société Pradier de ne pas lui avoir reversé l'intégralité des loyers et de ne pas produire ses comptes

. ; que, le 28 juin 1989, il a assigné les époux Z... en reddition de comptes et son frère, M.

irrecevable cette action par l'effet de la prescription prévue à l'article 2271-1 du code civil, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le mandat donné à l'avocat avait pris fin en juin 1984 avec la reddition

COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964, CAMBIER A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT ; QUE DEMOISELLE CAENENS, FILLE ET UNIQUE HERITIERE DU DE CUJUS, AYANT ASSIGNE CAMBIER EN REDDITION

l'inexécution de ses obligations par l'un des contractants justifie, ou non, la résolution du contrat, et, en particulier, si l'éditeur a exécuté ses obligations légales de diffusion de l'oeuvre et de reddition

dossiers et pièces comptables des faillites ainsi que les livres comptables et restait responsable des livres, papiers, effets remis à lui et établis par lui pendant cinq ans à partir du jour de la reddition

. : Attendu que la vérification des créances et la reddition des comptes de M.