Après jonction des procédures, la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

Après jonction des procédures la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

du loyer des 18 jours de septembre 2017 (354 euros), des quote-part de la taxe d'enlèvement des ordures, ménagères (95,25 euros), et des charges de copropriété mises à la charge du locataire (52,39 euros

des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme I... était redevable de ces charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et

Monsieur Mathias X... justifie avoir consigné sur un compte Carpa le 17 juillet 2014 la somme de 1.380 € qu'il impute dans ses écritures au règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

pour les ordures ménagères ; que la taxe foncière qui n'avait pas été réglée ni sollicitée par le bailleur pendant les dix premières années a fait l'objet de demandes en paiement en 2012 à l'initiative

des ordures ménagères l'arrêt du 9 juillet 2015 a retenu que : -"il résulte de l'examen du bail initial que celui-ci ne prévoit pas le paiement par le preneur de provisions sur charges", - "il ne vise

des ordures ménagères depuis 5 ans car ce service n'est assuré que depuis peu de temps ; Mais attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la SCI Delfimmo au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères

des ordures ménagères ; que Mme Y... ayant quitté le logement en mars 2010, elle était tenue de la moitié des loyers de septembre et octobre 2007, soit 550 euros, outre la moitié du dépôt de garantie,

Y... étant néanmoins fondé à lui imputer le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le rappel concernant l'indexation des loyers pour un montant total de 653,56 ¿ ; que, cependant quoi

des ordures irrégulièrement déposées.

d'une indemnité mensuelle d'occupation du 4 juin 2007 au 15 février 2009 et des taxes d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2002 à 2007.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARZUK ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT (SOFTRANET), QUI ASSURE L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE PLUSIEURS COMMUNES

X... d'avoir à leur payer dans le mois la somme totale de 7581 € correspondant à 1530 € au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, 2017 € au titre du dépôt de garantie, et 4034 € au titre

Il ressort des avis d'imposition produits par ses soins que la taxe foncière s'élevait pour 2011 à 4.448 euros dont 679 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et pour 2012 à 4.621 euros dont

X... a été engagé, à compter du 4 mars 2002, par la société Onyx Aquitaine ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'équipier collecte affecté à l'enlèvement d'ordures ménagères du marché conclu

Il en est de même en ce qui concerne les taxes pour l'enlèvement des ordures ménagères et du balayage qui doivent être supportées par les bailleurs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interprétation

[I], à titre de provision, la somme de 29.891,82 € pour l'indexation des loyers, et celle de 12.535,97 € pour la taxe d'ordures ménagères, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en

Y... ne justifiait pas avoir payé, dans les délais impartis, les loyers réclamés par le commandement du 13 décembre 1988, et qu'au vu des feuilles d'avertissement produites aux débats, il était redevable