l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par un acte du même jour, annexé à l'acte notarié, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement

[M], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 septembre 2014 puis 7 juillet 2015. La société Smatex, ayant pour co-gérants MM.

La société ayant été mise en sauvegarde, puis en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

I..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 octobre et 3 décembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M.

Nyti ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 14 avril et 11 juin 2009 ; que le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de toutes ces sociétés ; que par un autre jugement

solidaire de la SARL Victorel Cuisines dont il était le gérant envers la société Philips Whirlpool, son fournisseur, pour des livraisons de matériel ; que la société Victorel Cuisines, a été mise en redressement

Y..., gérant de la société, à concurrence de 22 000 euros pour le premier prêt et de 65 000 euros pour le second ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

Jean-Gilles X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ouest Nouveau, société à responsabilité limitée, défendeur

P..., a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 17 juin 2013, la procédure ayant été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 2013 et 10 avril

[L] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée 2G, exerçant sous l'enseigne Moto passion, défendeur à la cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2018), que l'administration fiscale a déclaré au passif de la société Axiom sécurité (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires les

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 11 janvier 2000 et 25 avril 2000), qu'après la mise en redressement

W... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 avril 2010 et 4 mars 2011 ; que Mme D..., qui a déclaré sa créance au titre du solde du prix, a assigné M. et Mme L... W... et M.

A..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Toulouse véhicules industriels, contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Toulouse

[L] [Q] président directeur général de l'Union de crédit pour le bâtiment, notamment aux fins de déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer

société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat ; que la société Multi électronique ayant été mise en redressement

à la liquidation judiciaire de la société La Perrière, 2°/ à M.

. ; que ceux-ci se sont opposés à la demande en faisant valoir que la Caisse avait engagé sa responsabilité en leur octroyant abusivement divers crédits ; que Mme Y... ayant été mise en redressement, puis

X..., alors gérant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.