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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
retient que pendant les trois mois qui séparaient la saisine de la juridiction et la fin des relations contractuelles, de nombreux contrats de mission avaient été conclus et que le salarié ne rapportait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045
26 juin 2019
cet accord ; Attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui avait été proposé par le nouveau prestataire, la cour d'appel en a exactement déduit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00017
12 janvier 2016
, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2011 pour absences injustifiées procédant de son refus d'accepter ses nouvelles affectations ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10123
30 janvier 2019
; qu'en conclusion, en l'absence de manquement du LNE il y a lieu de considérer que la prise d'acte notifiée par le salarié doit produire les effets d'une démission ; que le jugement sera, à ce titre,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00280
2 mars 2017
de manquement suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700
20 décembre 2017
Ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le salarié s'est de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, rendant légitime une proposition de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10031
18 janvier 2018
cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et les effets d'une démission dans le cas contraire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208
22 novembre 2017
la relation de travail avec ce salarié.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051
12 janvier 2022
Ce n'est que le 26 janvier 2016, à l'occasion d'un nouveau refus écrit de signature de l'avenant N° 8, que la salariée fait état de l'obligation impérieuse de récupérer ses trois enfants à charge à l'école
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00172
3 février 2021
avec un objectif minimal de marge brute hors taxe de 803,10 euros par trimestre et que le contrat de travail initial à temps partiel avait prévu ce mode de relation contractuelle sans qu'aucune des parties
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01819
12 novembre 2008
2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10797
12 octobre 2016
A... a été engagé à compter du 5 novembre 2007, en qualité de consultant développeur-producteur, avec le statut de cadre ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11324
18 décembre 2019
ait refusé cette modification ; que le juge doit d'abord rechercher l'incidence du manquement invoqué par le salarié puis déterminer s'il est ou non de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01337
10 juillet 2013
, votre refus de lister les dates anniversaires de nos employés, votre refus d'informer l'association de vos déplacements professionnels, votre opposition aux aménagements au plan du nouveau siège...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066
mais s'est poursuivi au moins officieusement jusqu'à fin 2006 ; qu'il en résulte que la prise en compte du refus de l'administration pour délivrer une nouvelle autorisation de travail, si elle était sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594
4 juin 2025
Le 1er décembre 2015, le marché a été repris par la société Entreprise Guy Challancin (la société Challancin) qui a refusé, le 25 novembre 2015, de transférer la salariée au sein de ses effectifs.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918
23 mai 2013
fonctions au service de son nouvel employeur ; qu'il demeure toutefois un préjudice moral lié à l'intervention injustifiée d'un huissier sur son nouveau lieu de travail, aux complications engendrées par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272
13 mars 2019
; cette mutation constituait un manquement grave qui empêchait la poursuite du contrat, peu important qu'elle n'ait pas été effectivement mise en oeuvre par le seul effet du refus de la salariée, dès
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10419
10 avril 2019
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374
17 décembre 2014
de délégation sur la période avril/ août 2009 n'est pas en soi d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle
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