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1 742 résultats pour « refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles à un nouveau lieu »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

retient que pendant les trois mois qui séparaient la saisine de la juridiction et la fin des relations contractuelles, de nombreux contrats de mission avaient été conclus et que le salarié ne rapportait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

cet accord ; Attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui avait été proposé par le nouveau prestataire, la cour d'appel en a exactement déduit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00017

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2011 pour absences injustifiées procédant de son refus d'accepter ses nouvelles affectations ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10123

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

; qu'en conclusion, en l'absence de manquement du LNE il y a lieu de considérer que la prise d'acte notifiée par le salarié doit produire les effets d'une démission ; que le jugement sera, à ce titre,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00280

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de manquement suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le salarié s'est de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, rendant légitime une proposition de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10031

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et les effets d'une démission dans le cas contraire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

la relation de travail avec ce salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Ce n'est que le 26 janvier 2016, à l'occasion d'un nouveau refus écrit de signature de l'avenant N° 8, que la salariée fait état de l'obligation impérieuse de récupérer ses trois enfants à charge à l'école

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00172

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

avec un objectif minimal de marge brute hors taxe de 803,10 euros par trimestre et que le contrat de travail initial à temps partiel avait prévu ce mode de relation contractuelle sans qu'aucune des parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01819

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10797

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

A... a été engagé à compter du 5 novembre 2007, en qualité de consultant développeur-producteur, avec le statut de cadre ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11324

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ait refusé cette modification ; que le juge doit d'abord rechercher l'incidence du manquement invoqué par le salarié puis déterminer s'il est ou non de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01337

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, votre refus de lister les dates anniversaires de nos employés, votre refus d'informer l'association de vos déplacements professionnels, votre opposition aux aménagements au plan du nouveau siège...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

mais s'est poursuivi au moins officieusement jusqu'à fin 2006 ; qu'il en résulte que la prise en compte du refus de l'administration pour délivrer une nouvelle autorisation de travail, si elle était sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 1er décembre 2015, le marché a été repris par la société Entreprise Guy Challancin (la société Challancin) qui a refusé, le 25 novembre 2015, de transférer la salariée au sein de ses effectifs.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

fonctions au service de son nouvel employeur ; qu'il demeure toutefois un préjudice moral lié à l'intervention injustifiée d'un huissier sur son nouveau lieu de travail, aux complications engendrées par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

; cette mutation constituait un manquement grave qui empêchait la poursuite du contrat, peu important qu'elle n'ait pas été effectivement mise en oeuvre par le seul effet du refus de la salariée, dès

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10419

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

ait refusé cette modification ; que le juge doit d'abord rechercher l'incidence du manquement invoqué par le salarié puis déterminer s'il est ou non de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de délégation sur la période avril/ août 2009 n'est pas en soi d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

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