du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il a prononcée qu'avec l'accord du salarié, lequel doit renoncer à invoquer

1987 ; qu'il a refusé les conditions proposées le 2 janvier 1987, et a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 29 avril 1987, à la charge de l'employeur ; Attendu que le salarié reproche

actuelle et des modes de management sur les conditions de travail et la santé des salariés, identifier les facteurs de mal être et de souffrance au travail des salariés, examiner les mesures que devrait

acte du refus du salarié de la modification de son contrat de travail, en l'état d'une clause sanctionnant la non-réalisation des objectifs par une rétrogradation, sans rechercher si l'insuffisance de

à l'égard de la salariée et consistant en la privation d'emploi et de ressources pour une jeune femme élevant seule ses enfants, le refus d'information légale, le fait d'avoir refusé à l'intéressée le

et obligeait l'employeur à proposer un poste au salarié tenant compte des indications du médecin du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-32-5 du Code du travail vise exclusivement l'hypothèse où le

mêmes congés payés, aux motifs inopérants tirés de ce que l'employeur n'était pas en mesure de réaffecter le salarié au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, situation qui enlève

à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il résultait de

X... diverses sommes ; Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un

et le recours à la procédure d'alerte ; SUR LA MOTIVATION Considérant que la décision du comité central d'entreprise de recourir à la procédure d'alerte a pris source dans la réunion du comité du 20

calculée en fonction de la réalisation des objectifs déterminés par l'employeur; que la société, ayant restructuré son entreprise et procédé à une refonte de ses modes de distribution, a licencié pour

, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable du délit de fourniture illégale

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement

a fait part à son employeur de son refus de poursuivre son activité tant que les conditions d'exercice de son travail ne redeviendraient pas acceptables; que l'employeur après l'avoir mis à pied l'a licencié

Y..., notaire, qui a également procédé au versement aux AFUL ou à la société CTMO, chargée de la réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires ; que, les travaux n'ayant

, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que les parties s'accordaient

du comité d'entreprise ; " aux motifs qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que l'employeur ait accepté de négocier, avant la réunion du comité d'entreprise, sur les conditions éventuelles de

aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre le travail, d'occuper leurs salariés le 1er mai, ne prévoit pas que l'employeur doive justifier d'une autorisation

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

En raison de leur connexité, le pourvoi n° P 23-14.847 formé par l'employeur et le pourvoi n° F 23-19.463 formé par la salariée sont joints. Faits et procédure 2.