entre cet employeur et une autre entreprise ; qu'en disant néanmoins que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non-sollicitation de personnel

licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était entré

; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas le recours à des procédés illicites qu'aurait utilisés la société EPA pour concurrencer et, le cas échéant, évincer son concurrent

ait statué sur celle-ci, ne peuvent pas priver d'effet une décision de l'Autorité de la concurrence rendue plus de dix ans après la cessation des pratiques avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

commerciales initialement établies entre Favre sports et CFLS ont été poursuivies entre FSL et CFLS » et que « des relations commerciales existaient entre FSL et CFLS » ; Attendu, en second lieu, qu'ayant

NT... à savoir attribution prédéterminée des marchés publics visés dans la prévention à certaines entreprises a été confirmé par les différents membres élus de la CAO « d'emblée, le choix de l'entreprise

Il s'engage à ne pas vendre de produits concurrents et similaires à ceux de Global Gift et il lui est interdit de collaborer avec une entreprise concurrente.

ne représente plus un coût pour l'entreprise dominante économiquement comparable au coût que ses concurrents doivent supporter pour y accéder, ou encore lorsque les conditions de concurrence spécifiques

Nord France Entreprise et la société Sages ne porte pas sur les seules relations Nord France - Samacim, mais très explicitement pour 500 000 francs HT sur les relations avec les intervenants, administrations

et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement au remboursement

antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans

Il lui était interdit : - d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits susceptibles de concurrencer ceux de la SAS SCUTUM ; - de créer directement ou par l'intermédiaire

pour certaines d'entre elles et ce sans l'en informer et sans autorisation.

Si le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont

concurrente, n'est pas fautive ; que l'embauche d'anciens salariés libres de tout contrat et à la recherche d'un emploi ne peut constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'en ayant imputé à faute

se situent dans le même quartier de [Localité 3] et exercent leur activité dans le même secteur géographique ; les relations concurrentielles entre les deux sociétés sont donc particulièrement exacerbées

déloyale doit être fixé en relation de causalité avec la faute constitutive de déloyauté dans la concurrence ; qu'au regard des dispositions définitives de l'arrêt du 28 juin 1990, la faute imputée

la SAS Nexeya France et la société Oxian est insuffisante pour démontrer la volonté des créateurs d'Oxian de positionner leur entreprise en concurrence directe de Nexeya Systems chez ses clients ; qu'il

d'affaires suivies (arrêt page 7, alinéa 1), d'une part, et d'autre part, qu'entre juillet 2014 et janvier 2015, elle avait aussi, durant son temps de travail, adressé à M.

les a assignés en paiement de dommages-intérêts, d'une part, pour violation de la clause de non-concurrence, d'autre part, pour concurrence déloyale ; que le tribunal a accueilli la première demande et