LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2011), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation

, avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation en désignant simultanément M.

X..., architecte, qui bénéficie d'un plan de redressement par voie de continuation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a contesté l'admission de créances fiscales par

puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant et a mis en demeure les époux X... d'exécuter leurs engagements de caution ; que cette mise en

X... ayant été placé en redressement judiciaire le 29 novembre 2007.

X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire n'a admis l'inscription au passif de la créance de la CARPIMKO qu'à hauteur du montant

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Grenoble, 7 janvier 1998), que la société Dercam technologie (la société) a été mise en redressement et liquidation judiciaires par la chambre

judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 1996), que la société Dalomis mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991 puis en liquidation

X... d'exécuter le plan, le Tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert, le 23 mars 1993, une nouvelle procédure de redressement judiciaire convertie, le 27 août 1993, en liquidation judiciaire

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Supérette Pavillons-sous-Bois (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 23 juin 1998, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur

suspecte alors même que l'entreprise à cette époque n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; constate que l'existence de cette relation de travail salarié n'a d'ailleurs jamais été réellement

lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

à effectuer par les différentes Caisses d'assurance maladie auxquelles ces assurés étaient affiliés ; que la clinique ayant été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 2001, la Caisse a déclaré

(Créance n° 16 de la liquidation judiciaire) ; que la présente créance n° 18 avait été admise dans le cadre du redressement judiciaire à hauteur de la somme de 144,45 € à titre chirographaire au titre

» et qu'« il résulte dès lors de la combinaison de ces textes que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des sommes

» et qu'« il résulte dès lors de la combinaison de ces textes que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des sommes

judiciaire, MM.

le 19 septembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant reportée au 19 janvier 1986; que le liquidateur a demandé l'annulation des remises effectuées

Y..., président du conseil d'administration de la société Mousseau Hydromanup industrie, mise en redressement puis liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1995) de l'avoir