Ile de France reconnu pour la mise en place du comité d'établissement; que, certes, la division de l'entreprise en établissements distincts définissant le cadre de désignation des délégués syndicaux résultant

; que cependant, le Syndicat CFDT SIPROLOR verse aux débats un compte-rendu de réunion plénière du comité d'entreprise tenue au Centre [Y] [U] le 17 septembre 2019, présentant Madame [M] et la fonction

moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

[RI] Le syndicat CFDT CCC, Madame [OY] [OV] et Monsieur [YS] [RI] reprochent au jugement attaqué d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualité de délégués syndicaux de l'établissement de

X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M.

X... ayant été désigné le 14 mars 2007 par la FGTA FO en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, son mandat a cessé avec la perte de la représentativité du syndicat lors des élections

de délégué syndical central est distinct de celui de délégué syndical de centre ; Que le fait que cet accord n'ait pas été signé par le syndicat Sud ne le rend pas moins applicable au sein de Téléperformance

et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a exactement décidé que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au sein de ce collège unique lors du premier

Union Locale des syndicats CGT de TOULON de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ; que la demande d'annulation de la désignation de Madame Nathalie X... ès qualité est donc rejetée

les entreprises ou organismes comportant plusieurs établissements, chaque syndicat professionnel représentatif peut désigner un délégué syndical par établissement d'au moins 50 salariés.

distinct, pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans le même périmètre selon les modalités prévues aux articles L 2143-3 et L 2143

des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a exactement décidé que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de ce collège

des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a exactement décidé que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de ce collège

des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a exactement décidé que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de ce collège

pas représentatif dans l'entreprise et avait bénéficié des moyens prévus par la loi au bénéfice des syndicats ayant créé une section syndicale et ayant désigné un représentant de section syndicale ; qu'en

la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance l'a désigné en qualité de délégué syndical "central" au sein de cette entreprise qui compte moins de deux mille salariés et un

des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a exactement décidé que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de ce collège

SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE METALLIQUES (CFEM) A ROUEN, BIEN QUE LA CGT EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT A CE COMITE, AUX MOTIFS QUE L'UGCIT AVAIT

délégué syndical central ; qu'il convient de rappeler, en application de l'article L 2143-5 du code du travail, que le mandat de délégué syndical central d'entreprise est distinct de celui de délégué syndical

X..., LE 21 JANVIER 1984, COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAT AU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA STATION DE TOULOUSE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE