à l'expiration de chaque contrat précédent; qu'en rejetant cette demande au prétexte inopérant que ce droit à requalification s'inscrivait comme une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles

-8 et que dès lors le contrat requalifié était nécessairement un contrat de droit public et, partant, hors du champ de l'article L 322-4-7, de sorte que seul le juge administratif peut se prononcer sur

par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la

Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

Y... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015

du travail et l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, pour requalifier le contrat emploi-solidarité de Mlle X... en un contrat à durée indéterminée et condamner la Chambre

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats

, la cour d'appel qui, après avoir requalifié le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, a constaté que l'employeur appliquait les termes du contrat de travail intermittent

terme du contrat et, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

au contrat à durée indéterminée ; par conséquent, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule requalification des contrats et la circonstance qu'aucune lettre de licenciement n'avait été notifiée au

commun ; que la cour d'appel, en énonçant que M.

X... n'avait pas été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et qu'il était fondé à obtenir le versement de l'indemnité spéciale de l'article L. 1236-1, quand le salarié avait

[P] [T] a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes de Paris.

initiative-emploi d'une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de ce contrat, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

[V] fait grief à l'arrêt de requalifier ses contrats de mission en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, le premier, du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, et le second, du 4 mars 2013

d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée qui est soumise à la prescription de droit commun; qu'en retenant que l'action en requalification des contrats de travail à durée

de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-

propriétaire, à la réalisation d'une opération d'aménagement ; qu'en jugeant du contraire pour prononcer la requalification de la concession d'occupation précaire en bail commercial, au prétexte que la