à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu la portée légale de ses constatations de fait, a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, qu'il

solidaire étant engagée à cet égard vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'après dépôt du rapport de l'expert commis par le tribunal, ces sociétés ont assigné au fond la société Charpente du Berry en dommages-intérêts

de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Astel, société anonyme, dont le siège est Savoie technolac, voie A, n 16, ..., 2 / de la société Athea, société à responsabilité

d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le maître de l'ouvrage, qui n'avait pas donné suite aux préconisations du bureau d'études AFC, n'avait pas choisi, en toute connaissance

de l'ouvrage le programme d'études de sols en vue de définir le système de fondation et d'assurer la direction des travaux de construction du bâtiment", pour décider que leur responsabilité est également

XP..., architecte et d'un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la société Nord-France, chargée du gros oeuvre et du revêtements des sols ; que la réception provisoire des ouvrages a

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer partiellement responsable, alors, selon le moyen, "qu'en toute hypothèse, le souci d'économie ne peut être retenu contre un maître d'ouvrage aux fins de le voir

le Conseil général du Gard, maître d'ouvrage, à retenir la proposition plus intéressante du Parc matériel de la direction départementale de l'équipement annexe d'Ales ; qu'en matière de sécurité, il n'existait

, celui-ci peut être déchargé en tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de l'assuré ; que la cour d'appel a retenu, par ses motifs propres, qu'en l'état d'une garantie dommage-ouvrage qui expirait

[R], retenu qu'il avait indirectement engagé le maître de l'ouvrage en signant en ses lieu et place des contrats de maîtrise d'oeuvre et relevé que le gérant de la société France ouvrages avait attesté

est engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, est tenu d'indemniser ce dernier tant de ses préjudices matériels qu'immatériels ; que, sur le fondement de la responsabilité décennale, la cour d'appel a

et d'avoir ainsi fait perdre au maître de l'ouvrage le bénéfice de la garantie due par celle-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

d'oeuvre et aux bureaux d'étude ou de contrôle, et d'une façon générale aux différents intervenants et à leurs sous-traitants, sous sa propre responsabilité, sans que le maître de l'ouvrage puisse en

de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur

de l'ouvrage, ont chargé M.

(société X...), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un bâtiment industriel la société Setra, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité à la société Comep les travaux de charpente

1989 par la cour d'appel de Paris (19è chambre, section B), au profit de : 1°) la société Mafer, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), venant aux droits de la (SARL Bérault), société à responsabilité

de l'ouvrage une part de responsabilité quant aux désordres résultant de la déformation des portes et quant à la suppression de la ventilation mécanique, et avait mis la société "Coignet" hors de cause

si ce texte, de nature contractuelle, fait obligation aux entreprises détentrices de lots de fournir au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre les plans de recollement des ouvrages exécutés, il convient