C... à compter du 1er mars 2015, alors : « 1°/ que selon l'article L. 512-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

Vu l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du

L'article R. 464-11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre

qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 3, d) de la Convention européenne

L'article R. 464-11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre

européenne. » Réponse de la Cour 17.

et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la fondation Beaux-Arts Stiftung faisait valoir que selon le droit du Liechtenstein

; que l'Union européenne a jusqu'à présent refusé d'assimiler la viande séparée mécaniquement par basse pression, dite « VSM douce », à une préparation de viande ; que certes dans sa communication du

dans le cadre du troisième pilier intégrant la justice, l'acquis de Schengen visant, ainsi qu'il ressort du préambule du protocole, à "renforcer l'intégration européenne et en particulier, à permettre

dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que selon la Cour de justice de l'Union

Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires allemandes le 7 mars 2025 contre M. [G] [I], aux fins de poursuite pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. 3.

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; qu'en jugeant que M.

européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en cas de doute sur l'interprétation de l'article 8 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail alors applicable, son article

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 janvier 2007, un mandat d'arrêt européen a été décerné par un juge du tribunal de Sighetu

dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que selon la Cour de justice de l'Union

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; que selon le deuxième, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants

européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d'établissement s'oppose à toute législation qui peut défavoriser les ressortissants d'un Etat membre lorsqu

de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles

et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien