, p. 9) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur le paiement de la somme de 260 000 € TTC au titre du remboursement des sommes indûment versées à la société CGE ; que l'EARL

du jugement en ce qu'il avait considéré que l'obligation, pour les cessionnaires désignés par le plan de cession de la SEM l'Etoile, de reverser les sommes perçues à ce titre, était prévue

des sommes indûment rétrocédées, d'un montant de 2 486 euros, outre le paiement de la somme de 20 640 euros au titre des honoraires perdus en réparation du préjudice causé par l'empêchement d'exercer

de 100 543, 72 euros, indûment perçue, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société LPA faisait valoir que la société Lallement, devenue Brooks capital, ne pouvait invoquer les clauses d'un

Il appartient par ailleurs à Monsieur et Madame X... de se rapprocher de l'administration fiscale en vue de la restitution des droits acquittés indûment en application de l'article 1961 du Code Général

Suite à cette demande, l'administration fiscale a remboursé à la SCI SCJP la somme de 372.507 € au titre du trop-perçu sur l'impôt sur les sociétés.

établi, signé et enregistré les statuts d'une société concurrente dénommée REP2L dont il était par ailleurs le gérant, la société Crimo France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de restitution

X..., ès qualités, une certaine somme en remboursement des commissions indûment perçues alors, selon le moyen : 1°/ que si le courtier ne peut, en principe, réclamer une rémunération que pour le marché

d'électricité n'est tenu de reverser au gestionnaire de réseau, titulaire d'une mission de service public, que les sommes qu'il a effectivement perçues au titre de l'utilisation de ce réseau, ce dont

perçus.

[E] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE

Marcel Y... la somme de 385 euros au titre des loyers indûment perçus ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du bail conclu le 1er mars 2009, en application de l'article 1108 du code civil, quatre conditions

perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ( ) ». * L. 3212-4 du code du travail : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables l'exception de nullité du contrat de franchise et les demandes subséquentes en restitution ; d'AVOIR prononcé

de 166 169 euros et de 131 106 euros indûment perçues lors de la cession intervenue le 31 octobre 1989 ; qu'en décidant que les intérêts sur ces sommes n'étaient dus que sur les cinq ans précédant la

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.

à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence indûment perçue et le débouter de sa demande tendant à faire fixer au passif de la société certaines sommes à titre de reliquat de la

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PC Log a assigné la société Generix en restitution

X... à payer à la société Laser Symag la somme de 19 818, 50 euros en remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la

perçues, la cour d'appel a condamné le preneur à payer à l'association, depuis l'origine du bail et tant qu'il durera, une somme équivalente aux cotisations prévues au contrat ; Sur le moyen unique du