[P] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

[I] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AUCHAN FRANCE, - LA SOCIETE EURAUCHAN, contre l'ordonnance du juge des libertés

à vue doit s'exercer librement dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles de vérifier, lorsqu'elle

immédiatement la société IPS, laquelle avait modifié la présentation dès qu'elle avait eu l'information ; qu'en retenant que le demandeur savait ces affirmations mensongères tant pour la gelée royale

suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

circulation des marchandises entre les Etats membres, les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire douanier ; la lutte contre la

Statuant sur le pourvoi formé par : - la société UNITED DISTILLERS, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1993, qui, dans l'information

d'expression et le respect dû à la considération et à la réputation d'une partie ; 1°/ ALORS QUE la restriction à la liberté d'expression doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être

[W] [N], et a ordonné un supplément d'information. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

[E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 5 juillet 2024, qui, dans l'information contre lui des chefs de complicité de tentative

Synergie un chiffre d'affaires minimum de 50 000 heures directes de fabrication de sous-ensembles par an afin de favoriser le démarrage de son activité ; que, par la suite, la société ABC Synergie a informé

Quinze personnes "ont été inculpées de tapage, conspiration, menaces et libérées sous caution après une âpre bataille judiciaire".

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de

des fins de la poursuite et a débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, sur les faits, directrice de publication du site internet et de la publication imprimée le Parisien Libéré

d'apprécier "la pertinence" de ladite mention, se fait juge de son opportunité et substitue son appréciation à celle du chef d'entreprise seul titulaire du pouvoir de direction, porte ainsi atteinte à la liberté

d'expression ne peut être soumis à certaines restrictions que pour empêcher la divulgation d'informations qui sont confidentielles par nature ; que la confidentialité des informations concernant une entreprise

d'expression, tel qu'il est reconnu par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut fait l'objet d'autres restrictions que celles qui constituent des mesures nécessaires, dans

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'informer la procédure prévue par les dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 constitue un équilibre entre cette liberté et les autres intérêts en jeu, en particulier la sérénité