X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° S 16-19.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

[Y] de poursuivre son trafic apparaît ressortir d'une conversation qu'il a eue avec M.

le cas où cette condition fait défaut, le propriétaire n'est pas tenu de faire disparaître un risque dont l'origine et l'éventuelle réalisation sont localisées exclusivement sur un autre fonds, et n'engage

incendie, - cette absence d'assurance est devenue effective dès le 22 octobre 2002, date de la résiliation de la police souscrite par la SARL Tresve contre les risques locatifs, pour non paiement des

une importante modification : certains des loyers (diminution du montant et augmentation sensible de la durée de la location) à raison des difficultés financières du locataire, il appartient au crédit

civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques

couverte par la prescription se trouve dans une situation identique à la sienne.

pièces intitulées quittances, produites par les époux X..., n'étaient pas probantes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les circonstances de fait du départ des locataires

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

fondée » sans s'expliquer sur les raisons qui rendaient cette réserve non fondée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

d'environ 100 m2, outre le remaniement de la charpente et de la couverture et la pose de plaques de plâtre fixées sur des rails métalliques au plafond et aux murs. 3.

Patrick X... et Mme Patricia Y... avait souscrit une assurance couvrant les risques de loyers impayés, de contentieux, de détérioration du bien et de l'absence de locataire, sur le conseil de la société

de son expérience, avait présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une opération qu'en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir extrêmement risquée

; qu'enfin, l'article 1755 du code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; que les

1] à [Localité 2].

mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la cour d&apos

Inc (la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

était contractuellement à la charge du locataire.

; que cette rubrique 4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrit par l'aéroclub E..., intitulée Usages garantis, mentionne que les cinq aéronefs étaient tous couverts pour le risque