AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Sacem, société des auteurs compositeurs et éditeurs de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de Musique (SACEM), dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a écarté l'argumentation des demandeurs en tant qu'elle tendait à faire valoir que les redevances exigées par la SACEM

Q... n'a pas été élu aux élections du 15/6/2015 ; que la SAEM Avignon tourisme conteste la candidature de M.

X..., exploitant d'une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % de ses recettes

chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM

chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM

chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM

X..., exploitant d'une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé

s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 10 juin 2021, portant transfert de propriété, au profit de la société [Localité 6] habitat SAEM

une expertise pour déterminer ledit préjudice ; " aux motifs qu'est sans objet la comparaison faite par le prévenu entre le montant des taux de perception retenus par certains Etats et ceux de la SACEM

social est à Lyon (5e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Ternay, Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM

"Le Madness", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM

Solaize (Rhône), Saint-Symphorien d'Ozon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM

social est à Lyon (1er) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Fontaines-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

3 du Code de procédure pénale, 43 et 65 de la loi du 11 mars 1957, 426, 427 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré recevable l'action de la SACEM