est caduque dès lors que ce prix n'a pas été attribué aux créanciers saisissants, peu important que la vente ait emporté transfert du bien depuis le patrimoine du débiteur saisi à celui de l'adjudicataire

de la créance restant dû "au jour de la signification du commandement" ou "au jour où a été pratiquée la saisie-vente", aurait été inférieur à 535 euros en principal, sans prendre en considération le

collective de la société Arm conseil, invoquait, non une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers, mais un droit propre né de l'attribution immédiate, à son profit, de la créance saisie disponible

X... ; que ce dernier a, le 25 juin 2014, fait pratiquer des saisies-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières détenus par M.

.; qu'ayant fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de sa banque sur le montant de la provision du second chèque, M.

que la société Berliner Bank, un des créanciers, ayant contesté le caractère privilégié de cette créance, a saisi le tribunal de cette contestation ; Attendu que pour déclarer prescrits les privilèges

de créances opérée en date du 6 octobre 2005 préalablement à la demande de sursis de paiement puisque du fait de l'effet de l'attribution immédiate des saisies, la conciliation des saisies et du sursis

la juridiction saisie de la demande formée à son encontre, le principe de la compensation entre la créance de la société JCD et ses propres créances connexes, fussent-elles contestées, la cour d'appel

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi que de tous ses

X... a été confirmée et la créance de la société Soclaine sur le redressement judiciaire de la société Hauteville diffusion fixée à la somme susmentionnée, le représentant des créanciers de cette société

la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance

Le 8 août 2018, la société Nacc a fait pratiquer, en qualité de cessionnaire de la créance de la banque Socredo, une saisie attribution sur le compte de la SCI en exécution de cet acte notarié. 4.

immobilière ayant été pratiquée à son encontre et la société Norevie ayant été déclarée adjudicataire des immeubles saisis, M.

Après avoir fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M.

valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'une mesure d'exécution pratiquée pour avoir paiement d'une créance constitue un acte de disposition de celle-ci ; qu'il en

, en cette seule qualité, d'adjoindre dans le cadre de la saisie immobilière une autre créance issue d'une décision définitive valant titre exécutoire, le créancier qui a entrepris la saisie immobilière

attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

pratiquée sur le fondement d'un autre titre exécutoire, entre les mains de la Caisse d'Epargne, dont elle avait alors donné mainlevée ; que l'attestation établie le 15 décembre 2015 par la société BNP

à la personne du créancier ; que tel n'est pas le cas de la créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, de sorte que la créance invoquée par la caisse ne peut

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce pour avis sur une éventuelle dissolution de la société Le Casanova, alors selon