PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider les chefs de redressement en litige, alors, selon le moyen, que

affaires de sécurité sociale... » ; que l'article L. 142-18 dispose: « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section

Dans ces conditions le délai prévu par l'article R 142-18 du Code de la sécurité sociale de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas été interrompu par la saisine

O... s'est bien vu notifier la décision de rejet de son recours et que le délai pour saisir le tribunal a commencé à courir à compter de ce jour ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a été

janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le

préalablement la commission de recours amiable, et qu'à défaut d'une telle information, la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, tirée de l'irrecevabilité de la saisine directe du tribunal des

initiale du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mme [V] visait à contester la demande de récupération par la carsat de l'allocation supplémentaire sur les héritiers de M.

X... justifie sa saisine directe du tribunal des affaires de la sécurité sociale en invoquant son droit à un recours effectif à une juridiction tiré de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, soit d'une action en responsabilité civile

des affaires de sécurité sociale, mentionne les voies et délais de recours ; qu'en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, de sorte que le délai de recours expirait le 6 février 2017, ne pouvait décider qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le

des affaires de sécurité sociale en date du 10 mars 2009 revêtu de l'autorité de la chose jugée ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, cependant que le tribunal des affaires de la sécurité

le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine (92).

le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine (92).

le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine (92).

le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine (92).

des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme Y... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse dans les deux mois de la

Le salarié ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher d'une contestation de cette décision, sa pathologie, de type dépressif, a finalement été prise en charge au titre de

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 2018), un tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une opposition formée par M.