de base tel que défini au chapitre I, article 3, les prestations servies par la sécurité sociale ou les fractions de salaire brut éventuellement perçues par l'assuré ; que, selon le chapitre I, article

23 novembre 1984, puisque le salaire brut mensuel était en réalité de 7 947,50 francs, alors, qu'en deuxième lieu, l'employeur a refusé de se conformer à l'article 2-03 de la convention collective, alors

d'allocations spéciales à la charge de l'Etat, la cour d'appel a retenu qu'en précisant dans le contrat que la base de calcul de l'allocation spéciale démission du Fonds national de l'emploi serait le salaire

brut du salarié le 1er janvier 2021 au lieu et place du 1er janvier 2019. 2.

la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire

, remplacé la prime exceptionnelle, versée en exécution d'un engagement unilatéral et correspondant à 3 % du salaire brut, par une "prime de non absence" au montant variable, a néanmoins, pour dire que

Les parties s'opposent sur le sens à donner au membre de phrase « continueront à percevoir le même salaire, y compris les primes » : -pour la salariée, il s'agit du même salaire brut -pour la société,

appartenant à Héricourt dans l'attente d'un déménagement, à lui consentir à compter du 1er octobre 2003 un contrat de travail à durée indéterminée, sans période d'essai à un poste ETAM moyennant un salaire

du dernier mois travaillé s'entend du salaire brut pour les appointements fixes des trois derniers mois correspondant à l'activité normale du salarié et de la moyenne des appointements variables des douze

à 30% de son salaire brut ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' «au vu des pièces versées aux débats, notamment le procès verbal de réunion du 4 juillet 2005 au paragraphe 6 (questions diverses) à la question de

, 33 euros brut ; qu'en conséquence, le raisonnement consistant à soutenir la perception d'un salaire brut mensuel de 1 452, 52 euros en lieu et place d'un salaire brut mensuel de 2 383 euros avec une

A... avec promesse d'un salaire brut de 6 000 francs par mois sans précision de durée et devant prendre effet après le décès ; qu'il n'est pas établi qu'il avait exercé, auparavant, un autre travail salarié

entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans

qu'il en résulte que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale conventionnelle ne peut être appliquée dans le cas d'espèce, l'alignement pur et simple dérogeant à l'économie du contrat

fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas cherché à déterminer le montant de son salaire brut pour fixer les indemnités de préavis et de congés payés ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est

les jours de maladie sur le 13ème mois, le mode de calcul n'est plus la base de salaire mais le salaire brut" est contradictoire dans la mesure où le salaire brut constitue précisément le salaire de base

X... un solde d'indemnité de licenciement de 1.545,22 euros au lieu des 3.886,30 euros demandés, la cour d'appel a retenu un salaire mensuel brut de 1.825 euros ; qu'en statuant ainsi quand le salarié

travail ainsi effectué, un salaire brut majoré à 1 670,83 euros ; qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande de la salariée, qui, dans ses conclusions, réclamait, pour chaque semaine, le paiement

un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1.

X..., salarié de la société Sobesol depuis le 8 janvier 1990, percevait en décembre 1993 un salaire brut mensuel de 10 300 francs ; qu'à cette date, la société Sobesol a fait l'objet d'une restructuration