du comité d'entreprise est une erreur de plume, et d'ailleurs c'est en qualité de délégués du personnel que la délégation unique a été convoquée et non en qualité de membres du comité ; qu'aux termes

; toutefois que l'employeur n'apporte pas la preuve que les salariés de l'entreprise dont l'emploi nécessitait d'effectuer des manoeuvres d'ouverture et de fermeture des wagons, aient reçu des consignes

inaptitude et impossibilité de reclassement ne soit engagée ; que l'arrêt constate que l'employeur a adressé aux délégués du personnel composant la délégation unique du personnel un courrier daté du 30

(outre ceux de MM D...et E...qui sont indifférents au litige puisque ces deux salariés n'étaient pas, sur la période considérée, membres d'un CHSCT mais délégué du personnel pour le premier et membre du

du statut particulier des directeurs de magasins au sein de la société CSF, qui sont salariés, cadres, qui n'ont aucune délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilés à l'employeur

; Bernard Z... qui avait reçu des pouvoirs étendus de la société Citra pour l'exécution d'un chantier a bien commis un délit pour le compte de celle-ci (arrêt, pages 7 à 10) ; " 1° alors qu'il ne

syndicaux en ce que l'existence de délégués syndicaux et de comités d'établissements y est prévue mais pas imposée et que la délégation de pouvoir dont bénéficie le directeur de la résidence, qui lui

, l'employeur avait produit un courrier adressé le 26 décembre 2006 par madame [S], déléguée du personnel, à l'employeur indiquant que monsieur [B], lui « a précisé que le service GRH ne peut pas accueillir

que l'employeur a convoqué les membres titulaires et les membres suppléants de la délégation unique du personnel pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation du salarié suite

concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs

, le règlement intérieur du comité d'entreprise en son article 21 prévoit que les membres titulaires du comité d'entreprise en délégation unique disposent d'un crédit mensuel de 20 heures de délégation

agents bénéficiant d'une délégation de l'agent comptable et qui ont effectivement pour activité le contrôle des décomptes ou des comptes employeurs ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a relevé que les

d'entreprise n'avait eu lieu ; que, le 27 mars 2002 un accord d'établissement était signé entre les employeurs et le délégué syndical relatif à la création d'une délégation unique du personnel ; mais

pour ces 105 jours travaillés aucun bulletin de salaire ; que les faits de travail dissimulés sont établis tant à l'égard de l'employé que des deux cogérants, chefs d'entreprise, et ce à compter du 30

dispensé de l'exécution du préavis de 6 mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), d'avoir statué par des motifs qui ne sont

la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié, délégué syndical, pour utilisation non conforme à la loi de ses heures de délégation, dès lors que l'employeur n'a pas payé les heures de délégation préalablement

AVAIT PRECISE QU'EN CERTAINS CAS LES DELEGUES EN PORTANT LE CAHIER AVAIENT ETE RECUS PAR LE CHEF DU PERSONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL

de l'erreur de l'employeur sur le calcul de l'ancienneté qui a pu être commise de bonne foi compte tenu de la technicité du débat ; ALORS QUE le défaut de remise au salarié des documents nécessaires

soulevés en violation de l'article précité imposant le paiement préalable à la contestation sont irrecevables ; qu'or le refus de payer les heures de délégation à M.

saisie pour avis de la proposition de reclassement, précise, détaillée et complète, et le délégué du personnel a validé la démarche de l'employeur ; ALORS QUE l'employeur doit recueillir l'avis des