De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

et sérieuse, de lui ordonner de délivrer à la salariée divers documents et de rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage perçues par la salariée et de confirmer le jugement l'ayant condamné à verser

le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute

X... était au nombre des salariés concernés par cette disposition ; qu'en décidant néanmoins que le refus du salarié était justifié et que la rupture du contrat de travail par l'employeur était abusive

attaqué d'avoir dit que M.

à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant

Y... a interdit à la salariée de reprendre son travail à l'issue de son arrêt de travail pour maladie ; Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1994) de l'avoir, réformant

Le 8 novembre 2013, lors de la phase de préparation du spectacle, une explosion est survenue dans la salle du Palais des Sports, provoquée par la manipulation, par un salarié de la société NTCA, d'une

-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l'article L.1126-10 du code du travail que, lorsque le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur devait

Luz Z... a demandé à son employeur, en septembre 1984, de réduire son horaire de travail ; que l'employeur a refusé et, par lettre du 20 septembre 1984, a notifié à la salariée la rupture de son contrat

les moyens, que caractérise l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et, partant, constitue une faute lourde le fait, par un salarié en arrêt de travail pour maladie, d'exercer une activité

du Travail donne un avis ; que tel n'a pas été le cas, alors qu'il est bien précisé qu'il appartient à l'employeur de faire passer à son salarié la visite médicale de reprise, que le salarié peut à la

Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale.

L'employeur fait grief à l'arrêt, en premier lieu, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de toutes ses demandes

Dans la mesure où le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations

pas des actes de harcèlement moral de la part de l'employeur ; que la constatation que la salariée était confrontée, comme les autres salariés, à des difficultés répétitives dans l'exécution de son travail

une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif, qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service ; que s'il en résulte que les salariés concernés

212-4-3 du même Code issu de l'ordonnance du 26 mars 1982 ; alors, encore, que l'employeur qui ne fournit pas de travail au salarié, et ne respecte donc pas la durée légale de travail, ne peut lui en

était durant cette période en réadaptation, période durant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat de la salariée ; que dès lors, la cour d'appel, en ignorant l'accident du travail, non contesté