de droit applicable ; que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), Mme X..., embauchée

protégé d'examiner les contestations de la légalité de l'autorisation de licenciement formées par le salarié et rechercher si ces contestations présentent un caractère sérieux ; qu'en disant non sérieuse

qui ne s'assimile pas à un licenciement mais constitue une rupture à l'initiative du salarié lequel est libre de demander ou non à bénéficier des mesures financières prévues en cas de départ volontaire

d'un marché, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ne saurait en revanche être exigée lorsque comme en l'espèce, le salarié protégé reste attaché à l'entreprise d'origine par un contrat de travail

salarié protégé ; que sous l'empire des textes du code du travail relatifs à l'inaptitude antérieurs à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicables jusqu'au 31 décembre 2016, cette formalité n'était

provoquée des salariés protégés, la qualification de délit d'entrave reposait donc sur un fait distinct non compris dans la prévention, ce qui interdisait à la cour d'appel de juger Louis X... de ce chef

a pris l'initiative s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé ; que M.

durant sa grossesse, de sorte que le licenciement de la salariée est nul et non pas sans cause réelle et sérieuse comme elle le conclut ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour une salariée, de

employés aux activités non cédées, notamment ceux des trois salariés sus-mentionnés, à la société Mole Richardson International LTD, laquelle appliquait la Convention collective de la métallurgie; qu'en

X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

ayant entraîné le licenciement de cent vingt-trois salariés et dont les salariés protégés peuvent demander réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est

La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chacun des salariés une certaine somme au titre de la violation du statut de salarié protégé, alors « que pour la condamner à payer au salarié

X... et invité les parties à s'expliquer sur la motivation de la lettre de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion alors

A ce titre, et sauf fraude, le conseiller du salarié, travailleur temporaire, est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de mission mais également dans le

Z..., Y... et X..., salariés protégés de la société TRT, n'ayant pas bénéficié d'augmentations individuelles de salaires à compter du 1er janvier 1992, ont estimé être victimes d'une discrimination syndicale

En revanche, il a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'immunité de juridiction.

Soutenant avoir la qualité de salarié protégé pour avoir été élu le 5 décembre 2019 au comité social et économique de la société, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2020, aux fins de juger