auprès de la médecine du travail, mais encore de pressions exercées par l'employeur et d'un état dépressif réactionnel médicalement constaté ; qu'en rejetant ses demandes au titre du harcèlement moral

de reprise ; QUE si l'article R. 717-17 du code rural applicable à la relation de travail et dans sa rédaction contemporaine au litige, prévoyait que la visite médicale de reprise devait être effectuée

et contre-visite s'il y a lieu ou tout autre pièce justificative, les salariés recevant pendant 45 jours la différence entre leurs appointements et les indemnités versées par la sécurité sociale, ne distingue

soit antérieurement à la seconde visite médicale concluant définitivement à l'inaptitude ; qu'en retenant néanmoins que l'obligation de reclassement avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article

médicale de reprise, prévue le 17 janvier 2013, à laquelle la salariée ne s'est pas présentée, de sorte que cette dernière a été reconvoquée pour une visite fixée au 30 janvier 2013, à laquelle elle s'est

b) S'agissant du défaut de visite médicale de reprise : Droit applicable : Pendant toute la durée de la période d'arrêt travail motivé par la maladie du salarié, le contrat est suspendu.

médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines ; que lorsque la deuxième visite médicale n'est intervenue que 13 jours après la première, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée

qu'en effet, les directeurs et les infirmiers coordonnateurs ont affirmé que lors de la prise en charge d'une personne par le SSAD, l'infirmier coordonnateur était en possession des prescriptions médicales

en retenant que l'employeur n'avait pas à faire procéder à une visite de reprise telle que prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, a dénaturé la demande du salarié et ainsi violé l'article 4

salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir sommé la salariée de reprendre son travail après un premier avis d'inaptitude au lieu d'organiser une seconde visite médicale, quand l'employeur avait expressément

médicale de reprise du travail ; qu'il en résulte que cette visite, organisée par le salarié sans en avoir préalablement informé son employeur ne remplissait pas les conditions du code du travail

De là plusieurs situations peuvent se présenter : - la visite médicale est en dehors du temps de travail et vous devez vous y rendre : celle-ci est alors payée comme du travail effectif, - la visite médicale

médicales de reprise utiles et prendre définitivement position sur ces demandes en fonction du résultat de ces visites. » ; 1) ALORS QUE le salarié absent pour cause de maladie peut être licencié au

Ces éléments ne suffisent pas à établir un cas de force majeure mettant l'employeur dans l'impossibilité de respecter l'obligation de soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche et dès lors qu'il

X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché le 4 mars 2013 par la société La Brasserie sans bénéficier de visite médicale d'embauche qui n'avait été programmée que pour

médicale n'avait pas causé de préjudice à la salariée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

après un délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens

mais apte au poste de lavage et rangement des bacs de collecte ; qu'il a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 2001 ; que le 28 octobre 2003, lors de la seconde visite