8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

chambre criminelle, en date du 2 mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Attendu que le pourvoi est maintenant en état d'être jugé ; Sur le second moyen de cassation, pris

hebdomadaire, exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession concernée ; que la société CMUC faisait valoir, en l'espèce, que les organisations syndicales représentant les magasins à

Mais sur le second moyen des pourvois principaux des salariés, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 14.

Le salarié bénéficie en outre de 10 jours de RTT par année civile complète, dont la moitié est prise à son initiative et l'autre à l'initiative de la Direction (...)".

en donnant un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives ; "alors que ces contraventions résultent suffisamment des constatations, les salariés concernés ayant travaillé le

en donnant un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives ; "alors que ces contraventions résultent suffisamment des constatations, les salariés concernés ayant travaillé le

hebdomadaire que l'employeur ne lui aurait pas alloué ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir reconnu au salarié le statut de cadre, alors, selon le

minimal quotidien, le repos hebdomadaire ainsi que les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et de plus qu'elle établira à la fin de chaque mois un état prévisionnel de ses jours ou

[L] au titre des heures supplémentaires, motifs pris qu'au regard des tableaux hebdomadaires, les bulletins de paye ne mentionnant aucune heures supplémentaires et en l'absence de toute précision ou production

diverses sommes à titre de rappel de salaire depuis mars 1998 correspondant à 5 % de la rémunération mensuelle pour les temps de pause non pris et non rémunérés, de rappel de salaires sur les primes de

La société Monop' a été citée à comparaître devant le tribunal des chefs de violation des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et infractions à la réglementation sur le

l'accord d'entreprise applicable à la société Algoe ne comportait aucune stipulation de nature à assurer le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la

pris.

La cour d'appel n'ayant pas statué, dans le dispositif de l'arrêt, sur les demandes du salarié en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur non pris pour la période

de 35 heures, de telle sorte que les heures excédentaires accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération

Valérie épouse X..., contre l arrêt n° 128 de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l a condamnée à trois

, outre congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnités compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle