F... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription dans la rubrique considérée formée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1988) d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des

le montant de la condamnation de la société Azimut pour manquement à son obligation d'information précontractuelle à la somme de 616 401,34 euros, alors : « 1°/ que le juge doit se prononcer sur les

le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande dont il était saisi, mais encore, a cru devoir statuer ultra petita sur une demande dont il n'était pas saisi et qui, en tout état de cause, était présentée

à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement

A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs. 3.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans

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accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer

au visa de l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, sans s'être prononcée sur la demande de révocation de cette ordonnance et les dernières conclusions de la société du 11 juin 2019, la cour d'appel a

2005 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé

LE 19 AOUT 1983, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI, INTERPRETANT LE PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL CE MAGISTRAT AVAIT PRONONCE

valoir leurs éventuelles observations ; qu'ainsi, au cas concret, la chambre de l'instruction, statuant sur saisine directe en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, ne pouvait se prononcer

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[K] des chefs d'associations de malfaiteurs, recel en bande organisée de bien provenant d'un vol en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation

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Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel s'est prononcée sur la demande tendant, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet

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[E] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 septembre 2021, qui a prononcé sur une demande de conversion de peine.