une servitude non apparente qui n'était pas connue de l'acquéreur, pour n'avoir été déclarée ni dans l'acte translatif de propriété ni dans tout autre document préalable ou concomitant à la vente ;

lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef du premier arrêt attaqué relatif à la responsabilité civile des consorts X..., emportera l'annulation, par voie de conséquence

provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en informant l'acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception

d'une partie du prix de vente en exécution de la garantie d'éviction ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge du notaire qui a reçu le contrat de vente ; qu'en condamnant

Il pourrait tout aussi bien s'agir de la garantie des vices cachés due par le premier vendeur qui se transmet, également, au sous-acquéreur. M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de l'UFC – Que Choisir tendant à voir dire et juger que les agissements dénoncés constituaient la contravention

juges, avant dire droit sur l'évaluation de ce préjudice, ont ordonné une expertise pour évaluer le terrain selon qu'il serait ou non constructible ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé

X... et devront être purgés ; qu'il convient en premier lieu de relever que le demandeur n'établit pas que M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2020), le 17 octobre 2009, Mme [W] (l'acquéreur) a conclu avec la société [Adresse 7] (le vendeur) un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une «

Riu mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble lui appartenant, elle-même conservant toute liberté de procéder à la recherche d'un acquéreur et s'engageant en cas de vente réalisée par ses soins

Richard de La Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, déboutant ainsi un acquéreur (M.

Il doit être -présumé demandé et obtenu afin de payer le prix de vente.

ainsi, alors que les acquéreurs s'étaient engagés à payer le seul prix de vente indiqué à l'acte et que les frais, droits et émoluments devaient être calculés sur ce prix, pour être pris en charge par

V..., infiltrations en plafond du rez-de-chaussée) proviennent pour les premières d'une erreur d'exécution, pour les secondes d'une défaillance du revêtement, * ils ne compromettent pas la solidité de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en informant l'acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit

PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit nulle la vente d'immeuble du 1er août 2005, dit qu'il n'est pas justifié d'un lien entre cette vente et le compromis

Demande de mise hors de cause 8.

de vente par les époux F... à M.