tour mentionnait un nombre de votants inférieur aux suffrages recueillis par le syndicat [3], sans dire en quoi cette simple erreur matérielle aurait nui à la sincérité du scrutin, le tribunal a privé

[D], jusqu'alors délégué syndical et non élu à la suite du scrutin, a, selon requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 21 novembre 2019, sollicité l'annulation du second tour de

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

secret uninominal majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre.

attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 26 février 2001), qu'il a été procédé le 20 octobre 2000 à l'élection au second tour de la délégation unique au sein de la société Socredis à partir d'une liste

documents de vote dans cet établissement où seuls quatre membres titulaires du CSE devaient élire en leur sein un représentant au CSE central et où le scrutin s'est déroulé en présence physique de tous

de scrutin et au 9 novembre pour le second tour ; Sur la question préjudicielle au Conseil d'Etat : Attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres

Selon l'article L. 7343-5 du même code, l'ARPE est chargée d'organiser le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1. 10.

Patrick Y..., demeurant tous deux à Gruchet la Valasse (Seine-Maritime), magasin Continent route de Lillebonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

P... en qualité de président, et que soit ordonnée la tenue d'un nouveau premier tour de scrutin. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

tour alors que l'annulation du premier tour est demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit

de fonder sa conviction de la culpabilité du prévenu; "alors, d'une part, qu'en considérant qu'il existerait des indices laissant penser que Jean Z... aurait pu rajouter des bulletins dans l'urne tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n'avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l'organisation d'un second tour, le tribunal a entaché sa

Patrick C..., 12 ) de Mme Marie-Rose X..., tous domiciliés ... à Saint-Martin des Champs (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant qu'il apparaissait, au vu des pièces versées aux débats, que Mmes Y..., X... et M.

Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 9 au 11 février 2022 et le second tour du 23 au 25 février 2022, les résultats ayant été proclamés à cette dernière date. 2.

Le premier tour de scrutin s'est déroulé le 22 janvier 2019 et le second tour le 5 février 2019. 2.

Tous les sièges ont été pourvus au premier tour. 9. M.