le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l'UNSA s'est prévalu de ce que Mme X... était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section syndicale ;

d'un délégué central d'entreprise n'est pas exclusive du droit pour cette même organisation de désigner, au sein d'un établissement, un représentant de section syndicale ; que le syndicat avait fait valoir

depuis 2001 ; qu'elle a été désignée représentante de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 ; Attendu que pour annuler

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement « siège » de la société Electricité de France (EDF) ; que la section syndicale s'est constituée en syndicat « SUD Solidaires

non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale.

2008 au profit des organisations syndicales non représentatives dans I'entreprise : ((Chaque syndicat qui constitue... une section syndicale au sein de I'entreprise ou de I'établissement de cinquante

RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de section syndicale dans quatre-vingts établissements "droit syndical" de la RATP s'impose à tous les salariés et syndicats

E... en qualité de représentant de section syndicale.

l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; par dispositions conventionnelles,

syndicale dans l'établissement de Saint-Gratien ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le syndicat avait constitué une section syndicale au niveau l'entreprise, le

désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour représenter la section syndicale auprès de l'employeur.

qui constitue conformément à l'article L. 2142-1 du même code une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale

d'un représentant de section syndicale doivent être appréciées par rapport à l'auteur de la désignation ; que le tribunal, après avoir relevé que le syndicat CGT Pro BTP-Regard n'avait pas l'ancienneté

du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que

ne remplissait pas les conditions légales pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale en son sein ; que la mise à la disposition de panneaux d'affichage et d'un

1134 du code civil et les textes susvisés ; 4°/ que, pour désigner un représentant de section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, un syndicat doit avoir préalablement constitué une section

d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l'étude et la

syndicale SNPADVM Laboratoires Fournier, dont le siège est ..., 8°/ de la section syndicale CFE-GCG SNCPP laboratoires Debat, dont le siège est bureau de la Colline, 92213 Saint-Cloud, 9°/ de la